Médiation : Produire des factures incohérentes peut entraîner une déchéance de garantie
mardi 26 mars 2024
La déchéance de garantie est une sanction contractuelle qui vise à refuser la garantie à un assuré dont la mauvaise foi est rapportée. Elle s’applique notamment en cas de présentation de factures incohérentes afin d’obtenir frauduleusement une indemnité différée.
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