News Assurances Pro

Accueil Tags Faute inexcusable

Tag: faute inexcusable

Interview : L’AMRAE évoque la législation autour de la faute inexcusable

Depuis une décision la Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010, la notion de faute inexcusable n'a plus les même conséquences, notamment lors des indemnisation.