Contrats responsables, honoraires des médecins, clauses de désignation… La Mutualité Française reproche au PLFSS des mesures d’urgence et non conformes aux annonces.
La Mutualité Française égratigne sérieusement le projet de loi de financement de la sécurité Sociale (PLFSS), présenté aujourd’hui en Conseil des ministres.
Etienne Caniard, président de la Mutualité Française, n’hésite pas à parler d’un “empilement de mesures pensées dans l’urgence, sans concertation avec les principaux acteurs“.
D’abord, la fédération des mutuelles de santé critique le manque d’ambition sur les contrats responsables. “Au-delà de la nécessaire réduction du coût des cotisations dont le montant a été considérablement alourdi par la hausse des taxes, la régulation du marché des complémentaires exige un écart significatif de la fiscalité appliquée aux contrats responsables et non responsables. La fiscalité des contrats les plus vertueux doit être significativement réduite”, explique la Mutualité Française.
Celle-ci s’en prend également à l’accord sur la limitation de l’inflation des honoraires des médecins non conventionnés qu’elle a signé. “Le PLFSS dénature totalement cet engagement. Les organismes complémentaires apprennent aujourd’hui que la loi instaurera un nouveau dispositif fiscal, alors que leur engagement devait se traduire par une revalorisation des tarifs opposables (tarifs de base Sécu, ndlr) en contrepartie d’une diminution corrélative des dépassements d’honoraires dans le contrat d’accès aux soins”, affirme l’organisme.
Enfin, la Mutualité critique le retour déguisé des clauses de désignation ainsi que le dispositif similaire prévu pour l’aide à la complémentaire santé. “Le PLFSS prévoit un appel d’offres dont la définition n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable, et dont les modalités de mise en œuvre s’avèrent peu lisibles, alors que l’enjeu est une simplification des dispositifs pour favoriser le recours aux droits“, souligne-t-il.
