Dans un rapport remis le 3 juin, la Cour des Comptes pointe plusieurs dérapages et des pistes d’amélioration pour une meilleure application de la CMU-C et de l’ACS.
Pour la Cour des Comptes, “Le désengagement de l’assurance maladie obligatoire de base de la prise en charge des dépenses de santé a rendu nécessaire la création en 1999 d’une couverture maladie universelle complémentaire gratuite en faveur des ménages dotés de faibles revenus (CMU-C), complétée en 2004 par une aide au paiement de garanties contractuelles privées d’assurance (ACS)”. Il n’est donc pas question de critiquer ces deux dispositifs sur leur existence, mais plutôt sur leur pilotage, leur contrôle et leur application.
La Cour relève en effet que si le nombre de bénéficiaires a augmenté (5,2 millions de personnes pour la CMU-C et 1,2 pour l’ACS fin 2014, c’est avant tout sous l’effet de l’élargissement des populations éligibles. Elle regrette ainsi que la CMU-C et l’ACS “ont été rendues accessibles à des publics de plus en plus larges, sans avoir été généralisées au préalable à ceux qui y avaient déjà droit.”
Car derrière se cachent des non-recours qualifiés “d’important” par la Cour. En 2013, entre 28% et 40% des bénéficiaires potentiels n’ont pas fait valoir leur droit à la CMU-C. Le constat est encore pire sur l’ACS puisqu’entre 59% et 72% des personnes concernées ne l’ont pas demandé en 2013
Un impact sur le coût de l’assurance individuelle non subventionnée
Concernant l’ACS, le rapport pointe un dispositif mal connu du public et des démarches administratives lourdes de nature à décourager les bénéficiaires potentiels. Ces derniers doivent en effet “demander l’ACS à la caisse d’assurance maladie, puis contacter des organismes privés d’assurance afin de l’utiliser sur un marché constitué par une multiplicité d’organismes et de contrats aux clauses difficilement comparables entre elles.”
Pourtant, la mise en concurrence induite par l’appel d’offres lancé par le gouvernement a eu pour effet d’améliorer la couverture proposée par les contrats et de réduire sensiblement le reste à charge des ménages. Le revers de la médaille, selon le Cour des Comptes, est un risque de surenchérissement du coût des contrats d’assurance individuelle non subventionnés “ce qui conduirait à renforcer encore l’effet de seuil croissant lié à l’ACS.”
Augmenter la taxe sur les contrats responsables ?
Le rapport note toutefois que l’appel d’offres pourrait conduire à accroître la notoriété du dispositif, grâce à la publicité que pourraient faire les assureurs sélectionnés. Se posera alors la question du financement. En effet, les besoins de financement sont évalués entre 1,2Md et 2Md d’euros si tous les bénéficiaires demandaient la CMU-C et l’ACS.
“Dans l’hypothèse évoquée, le taux de la taxe affectée au Fonds CMU-C devrait augmenter dans une fourchette de 3,8 à 6,6 points. Même d’ampleur plus limitée, une hausse de la taxe serait peu praticable compte tenu du niveau atteint par la fiscalité sur les contrats d’assurance « responsables » (13,27 % au total, contre 1,75 % en 2000), qui conduit à réduire l’acceptabilité d’une nouvelle augmentation par les organismes complémentaires, les entreprises et leurs salariés, ainsi que par les personnes assurées à titre individuel”, souligne la Cour des Comptes.
Resterait alors à revoir le champ d’application des dispositifs financés par le Fonds CMU-C.
Des dispositifs mal contrôlés
La Cour des Comptes remarque en outre que la CMU-C induit un recours massif au système de soins de l’ordre de 35% pour les soins de ville et de 110% pour les soins hospitaliers par rapport aux autres assurés sociaux.
Le système est par ailleurs mal contrôlé. Des vérifications effectuées sur un échantillon montrent des sous-déclarations de ressources et “une fréquence des anomalies dans l’attribution de la CMU-C au regard des ressources des demandeurs très supérieure (24 % par rapport au plafond de ressources de la CMU-C, 14 % par rapport à celui de l’ACS) à celle jusque-là anticipée.”
Par ailleurs, le traitement non-sécurisé des demandes de CMU-C et d’ACS gonfle les coûts de gestion. Ainsi, le montant des ressources n’est pas automatiquement calculé par l’application informatique “mise en place dans l’urgence en 2000”. Il est calculé à l’aide de tableurs et de calculatrices par les agents eux-mêmes augmentant le risque d’erreur humaine. La Cour préconise par conséquent “d’intégrer de manière automatisée les informations émanant des demandeurs et de confronter de manière automatisée les déclarations des demandeurs avec les informations détenues par l’administration fiscale et par les organismes sociaux.”
