Résiliation à tout moment : Les syndicats opposés à l’amendement

Sénat

Les cinq grandes centrales syndicales (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC) réclament « le retrait » d’un projet d’amendement gouvernemental à la loi Pacte visant à faciliter la résiliation des contrats d’assurance santé complémentaire, a-t-on appris le 24 janvier.

« Une telle mesure (irait) à l’encontre de la négociation collective d’entreprise et de branche » et « restreindrait directement le pouvoir constitutionnel qu’ont nos organisations de négocier librement« , affirment les cinq syndicats dans un courrier adressé mercredi à Agnès Buzyn.

La ministre de la Santé a confirmé mardi l’intention du gouvernement de déposer un amendement à la loi Pacte, actuellement en première lecture au Sénat, pour y inscrire « le principe » de la résiliation sans frais et à tout moment après un an de contrat.

« Tout n’est pas cadré« , avait-elle toutefois assuré, promettant de « travailler avec les complémentaires » pour préciser « les modalités exactes de mise en oeuvre » de cette mesure.

« Est-ce que ça touchera les complémentaires collectives ou les contrats individuels ? A priori ça devrait être possible pour les deux« , avait-elle notamment ajouté.

Mais pour les syndicats, « dès lors que l’employeur aurait la possibilité de résilier seul un contrat collectif, cela remettrait en cause des accords collectifs« .

Les cinq centrales ont aussi « alerté sur les conséquences » qu’aurait, selon elles, cette réforme, notamment « une augmentation des frais de gestion et des cotisations, une baisse des garanties (et) une suppression des actions de prévention« .

Des arguments identiques à ceux du Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) – organismes gérés paritairement par les syndicats et le patronat – qui avait dénoncé dès vendredi une réforme « porteuse de risques majeurs« , dont « l’augmentation des coûts » et « l’impact sur les actions de prévention« .

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