Afterwork –  » Pertes d’exploitation : quels enseignements tirer des arrêts rendus par la Cour de cassation ?  » avec Le Forum du Droit des Assurances

Par quatre arrêts rendus le 1er décembre 2022, la Cour de cassation a censuré la Cour d’appel d’Aix-en-Provence pour avoir déclaré non-écrite la clause qui, au sein d’une assurance« multirisque professionnelle » souscrite par des restaurateurs auprès d’AXA France, excluait des garanties « les pertes d’exploitation, lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l’objet, sur le même territoire départemental que celui de l’établissement assuré, d’une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique ».

Selon la Haute juridiction, cette clause présente un caractère «formel et limité», conformément à l’article L. 113-1 du Code des assurances, et pouvait valablement fonder le refus par AXA France d’indemniser les pertes d’exploitation résultant de la fermeture administrative des restaurants pour éviter la propagation du virus Covid-19.

Quel est le sens de cette jurisprudence? Est-ce un revirement dans sa conception du caractère«formel et limité» qui subordonne la validité des clauses d’exclusion ?

Et quelle est la portée de ces décisions ? La Cour de renvoi se pliera-t-elle à la position de la Cour de cassation ? Dans quelle mesure la solution ici retenue impacte-t-elle les autres contentieux portant sur la couverture des pertes d’exploitation liées à la Covid-19 ?

Sur ces questions, nous aurons le plaisir d’accueillir l’avocat général Savinien GRIGNON DUMOULIN, dont l’avis a été suivi par la Cour de cassation dans les affaires Axa.