À la suite du rapport rendu cet été par la présidente du CCSF, Bruno Le Maire souhaite s’attaquer aux pratiques de tarification excessives appliquées aux PER. Le plan d’action devrait être mis en place dès 2022.
C’était trop beau pour être vrai. Produit phare de la loi Pacte, le plan d’épargne retraite rencontre un succès « au-delà » des espérances de Bercy. Fiscalité avantageuse, liberté de choix de sortie en capital ou en rente, gestion pilotée et sortie anticipée possible, le plan séduction était rodé du côté du ministère. En revanche, c’était sans compter sur l’œil avisé de la présidente du CCSF qui a rendu à Bruno Le Maire un rapport sur les pratiques de tarification excessives et opaques des acteurs du marché sur ce produit.
« Les frais des PER sont trop élevés. Nous allons prendre les mesures nécessaires pour que ces frais soient réduits. Je considère aujourd’hui que les acteurs du marché prennent des commissions ou des frais qui sont excessifs. Je souhaite que la transparence conduise à une réduction des frais. Il faut accroitre la comparabilité des offres et donc accroître la concurrence entre les prestataires pour que les Français puissent choisir », a indiqué Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance.
Un accord de place
Le ministre souhaite un accord de place sur les frais du PER, sur la même dynamique que ces deux dernières années. Pour rappel, l’objectif fixé lors de la sortie du produit retraite était d’atteindre 3 millions de souscripteurs à horizon 2022. En septembre 2021, le compteur affiche d’ores et déjà 3,8 millions de bénéficiaires.
En s’appuyant sur les recommandations faites par la présidente du CCSF dans son rapport, Bruno le Maire souhaite dans un premier temps se pencher sur la transparence de ces frais. Pour cela, le ministère pourrait imposer l’affichage – par la création d’une colonne dédiée – de la totalité des frais dans l’annexe financière qui est présentée aux souscripteurs et dans son relevé annuel. Le but étant d’avoir un total de frais lisible et clair pour l’épargnant, les montants devront être exprimés en euros et non en pourcentage.
En imposant une information plus transparente sur tous les supports, les acteurs du marché seraient alors dans l’obligation d’afficher la valeur des frais pré-contractuelle et du suivi du contrat. « L’objectif est de faire converger les pratiques, pour éviter que quelques mauvaises méthodes entachent l’image du produit », selon une source de Bercy. Concernant les anciens contrats, ils pourront faire l’objet d’évolution contractuelle à la bonne volonté des parties où faire l’objet d’un transfert vers un nouveau contrat.
Un comparateur public compliqué à mettre en place
Dans son rapport, Corinne Dromer suggérait la mise en place d’un comparateur de frais public. Néanmoins, la diversité des produits et des frais en fonction du distributeur rend la mise à jour d’un tel outil difficile. De plus, « il peut être source de confusion pour les clients. Nous souhaitons qu’à la source, les épargnants puissent avoir un accès et cela est plus facile à mobiliser », selon Bercy.
