Chronique – En cas de non-respect d’une clause du contrat, certains assureurs prévoient des pénalités financières à la charge de l’assuré. Il s’agit alors de clauses pénales, qui doivent respecter certaines conditions afin de ne pas être réputées non écrites.
Étude de cas
Un assuré a souscrit un contrat d’assurance pour garantir son véhicule. Il a prêté sa voiture à son fils, qui a eu un accident de circulation dans lequel sa responsabilité a été pleinement engagée.
L’assuré a déclaré le sinistre à son assureur afin de solliciter la prise en charge des dommages au véhicule.
L’assureur a appliqué une pénalité d’un montant de 3 000 euros, s’ajoutant à la franchise contractuelle de 300 euros, au motif que son fils n’était pas un conducteur déclaré au contrat et qu’il était titulaire du permis de conduire depuis moins de cinq ans.
La valeur de remplacement du véhicule ayant été évaluée par l’expert à 600 euros, l’assureur a proposé à l’assuré de procéder par voie de compensation en déduisant le montant de ses dommages de la somme de 3 300 euros qu’il lui restait à devoir. L’assureur a ainsi invité l’assuré à lui adresser un règlement de 2 700 euros, alors que son véhicule venait d’être endommagé !
L’assuré a contesté cette demande de paiement, arguant qu’il n’avait pas les moyens financiers de verser une telle somme.
Les conditions particulières du contrat d’assurance prévoyaient l’application d’une franchise de 300 euros au titre de la garantie Dommages Accidentels. En outre, le contrat prévoyait que cette franchise serait majorée d’une pénalité complémentaire d’un montant de 3 000 euros en cas de conduite du véhicule assuré par un conducteur non-désigné au contrat et disposant d’un permis de moins de cinq ans.
Les conditions d’application de la franchise et de la pénalité étaient donc réunies.
La pénalité était définie par les conditions générales du contrat comme étant une « sanction financière à la charge de l’assuré suite au non-respect d’une clause ».
Au regard de cette définition, la clause relative à la pénalité appliquée par l’assureur devait être assimilée à une clause pénale, telle que visée par l’article 1231-5 du Code civil.
Or, si l’insertion d’une clause pénale dans un contrat d’assurance est permise, cette clause doit néanmoins respecter les dispositions de l’article 1171 du Code civil et ne pas créer de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, sous peine d’être réputée non-écrite.
L’assuré indiquait avoir acquis son véhicule pour un montant de 1 400 euros et précisait être dans une situation financière précaire compte tenu de son état d’invalidité.
En outre, la valeur de remplacement de son véhicule avait été évaluée à 600 euros par l’expert.
Au regard de l’importance du montant de la pénalité, en comparaison de la faible valeur du véhicule, cette clause pénale avait pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
Solution
Ainsi, la clause pénale appliquée par l’assureur devait être réputée non-écrite et ne pouvait être opposée à l’assuré.
L’assureur a donc été invité non seulement à ne pas solliciter le paiement de la somme de 2 700 euros, mais également à indemniser l’assuré de la valeur de remplacement de son véhicule, déduction faite de sa franchise contractuelle de 300 euros.
Recommandations du Médiateur
Aucune disposition légale n’interdit l’insertion de clauses pénales dans les contrats d’adhésion, tels que les contrats d’assurance, à condition de ne pas créer de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
Les assureurs doivent vérifier, au titre de leur devoir de conseil, que le contrat d’assurance proposé à l’assuré comporte une clause pénale adaptée à sa situation économique ainsi qu’à la valeur du bien assuré.
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