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Accueil Tags Clause pénale

Tag: clause pénale

Médiation : L’assuré peut-il devoir une indemnité à son assureur après...

En cas de non-respect d’une clause du contrat, certains assureurs prévoient des pénalités financières à la charge de l’assuré. Il s’agit alors de clauses pénales, qui doivent respecter certaines conditions afin de ne pas être réputées non écrites.