Loi Pacte : Les articles qui concernent les mutuelles

Le siège de la Mutualité Française
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) doit permettre de ratifier l'ordonnance sur la réforme du Code de la Mutualité. En plus de la réforme de l'épargne retraite, d'autres articles sur les administrateurs salariés ou l'intérêt social de l'entreprise concernent également les mutuelles.

CONTENU RÉSERVÉ

... ATTENDEZ ! NE PARTEZ PAS !

VOUS AVEZ PEUT-ÊTRE DÉJÀ ACCÈS ...

Ce contenu est réservé aux abonnés de News Assurances Pro, mais votre société est peut-être déjà abonnée ! Pour le savoir, rien de plus simple, inscrivez-vous ou connectez-vous avec votre adresse professionnelle.