Loi Pacte : Les articles qui concernent les mutuelles

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) doit permettre de ratifier l'ordonnance sur la réforme du Code de la Mutualité. En plus de la réforme de l'épargne retraite, d'autres articles sur les administrateurs salariés ou l'intérêt social de l'entreprise concernent également les mutuelles.

L'ordonnance sur la réforme du Code de la Mutualité devrait être ratifiée via l'article 71 de la Loi Pacte, qui sera adoptée d'ici la fin de l'année par l'Assemblée nationale. Pour mémoire, l'ordonnance du 4 mai 2017 était inscrite dans la loi Sapin II du 9 décembre 2016 et avait été publiée au Journal Officiel le 5 mai 2017.

Pour la Mutualité Française qui a soutenu l'ordonnance, ce texte « modernise et simplifie la gouvernance des mutuelles et de leurs unions, et harmonise les règles applicables aux différentes catégories d'organismes exerçant une activité d'assurance ». Cette réforme du Code de la Mutualité élargit le champ d'intervention des mutuelles de livre III aux domaines « sportifs et funéraires ». Elle modifie également les conventions de substitution entre mutuelles et elle acte la création du statut de mandataire mutualiste.

Administrateurs salariés

L'article 62 de la Loi Pacte prévoit également le renforcement du nombre d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration. Le texte prévoit que "Le nombre d'administrateurs salariés au sein d'un conseil sera porté à deux à partir de huit administrateurs non-salariés, alors que la loi ne prévoit actuellement la présence de deux administrateurs salariés que lorsqu'il y a plus de douze administrateurs non-salariés". Cette mesure concernerait non seulement les entreprises mais également les mutuelles et autres acteurs non-lucratifs, comme l'avait demandé le rapport "L'entreprise, objet d'intérêt collectif" rédigé par Nicole Notat et Jean-Dominique Senard et remis au ministre des finances, Bruno Le Maire le 9 mars 2018.

Intérêt social de l'entreprise

L'article 61 de la loi Pacte est consacré à la notion « d'intérêt social de l'entreprise ». Il prévoit que les entreprises puissent inscrire une raison d'être dans leurs statuts, en prolongement de leur « objet social ». Dans l'état actuel, le texte prévoit que certaines entreprises de l'économie sociale et solidaire uniquement puissent définir une raison d'être. « La Mutualité Française souhaite que les pouvoirs publics modifient le Code de la Mutualité afin que les organismes mutualistes puissent eux aussi définir une raison d'être dans leurs statuts et gérer leur activité en prenant compte des enjeux sociaux et environnementaux », indique la FNMF.

Le rapport Notat-Senard préconisait également la création d'un label pour identifier les « entreprises à mission ». Finalement, cette proposition n'a pas été intégrée dans le projet de loi Pacte. Cependant, si elle venait à être adoptée, la Mutualité Française a indiqué qu'elle souhaitait qu'elle soit applicable aux mutuelles.

La réforme de l'épargne retraite

Enfin, les mutuelles, comme les assureurs et les groupes de protection sociale, seront fortement impactés par la réforme de l'épargne retraite, contenue dans l'article 20 de la Loi Pacte. Cette réforme introduit la portabilité entre les différents contrats de retraite supplémentaire existants. "Le transfert sera gratuit si le produit a été détenu pendant cinq ans. Dans le cas contraire, les frais de transfert ne pourront excéder 3% de l’encours", selon les pouvoirs publics. La réforme prévoit également que les épargnants puissent choisir de sortir du contrat en capital ou en rente viagère.