Loi : La réforme de l’assurance emprunteur est engagée

Les ministres de l’Economie et de la Consommation ont annoncé vendredi qu’ils allaient engager une réforme de l’assurance emprunteur lors de l’examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à la consommation.

Cette réforme “complètera utilement les mesures déjà prises dans la loi de séparation et de régulation des activités bancaires pour favoriser la bonne information des emprunteurs et la concurrence sur ce marché”, selon un communiqué conjoint de Pierre Moscovici et de Benoît Hamon.

Elle prévoit notamment “la création d’un taux annuel effectif de l’assurance permettant de comparer le coût de celle-ci avec le coût du crédit”, “la remise systématique d’une fiche d’information standardisée présentant l’offre d’assurance” et “l’interdiction des frais pour examen des offres alternatives”.

Ces modifications s’appuient sur les propositions d’un rapport de l’Inspection générale des Finances remis à MM. Moscovici et Hamon. Pour les traduire en acte, un amendement devrait être introduit dans le projet de loi Conso, qui sera examiné par les députés en deuxième lecture le 9 décembre.

La loi Lagarde de 2010 prévoit la possibilité pour les personnes contractant un prêt immobilier de choisir une assurance différente de celle proposée par la banque.
Mais, “trois ans après, ces dispositions n’ont pas produit l’effet escompté. Le marché de l’assurance emprunteur reste marqué par une concurrence insuffisante et les tarifs se maintiennent à un niveau élevé”, estiment les ministres.

Régulièrement dans le collimateur de l’association de consommateurs UFC-Que Choisir, l’assurance emprunteur avait également été pointée du doigt par Pierre Moscovici lors des débats sur le projet de loi bancaire.
Il avait notamment indiqué qu’elle coûtait 11.000 euros pour un crédit immobilier de 150.000 euros sur vingt ans, et qu’une concurrence accrue pourrait entraîner une économie de 1.500 euros pour le souscripteur.