Juridique : L’Etat devra indemniser Axa

Le Conseil d’État, plus haute juridiction administrative de France, a décidé vendredi d’annuler en partie une “instruction fiscale” en date de juin 2013 qui durcissait l’impôt de solidarité sur la fortune.

La juridiction a également condamné l’Etat à payer 3.000 euros à l’assureur Axa. L’instruction fiscale visée, qui est selon le Conseil d’État “entachée d’incompétence” car elle voit le gouvernement s’attribuer un rôle revenant au législateur, porte sur le plafonnement de l’ISF.

Plus précisément, comme l’explique la journaliste spécialisée Mireille Weinberg, qui a révélé cette décision très technique, cette instruction obligeait à intégrer dans les revenus à prendre en compte au titre du plafonnement de l’ISF, les “intérêts annuels des fonds en euros des contrats d’assurance-vie”, bien qu’il s’agisse là de revenus “virtuels” dans le sens où ils bénéficient pas immédiatement aux détenteurs des contrats.

Cela revenait donc à augmenter la somme des revenus pris en compte pour calculer le plafonnement, et par conséquent à rendre plus difficile l’accès à cette réduction d’impôt.

Le plafonnement, qui prévoit que tous les impôts directs payés par un particulier y compris les prélèvements sociaux et l’ISF ne peuvent excéder 75% de ses revenus, avait été rétabli l’an dernier. Si ce que paye le contribuable dépasse cette proportion, il bénéficie d’une remise sur son ISF. Ce système a permis à 7.630 contribuables de bénéficier en 2013 d’une réduction d’impôt, laquelle a représenté un coût pour l’État de 730M d’euros.

Mathématiquement, plus les revenus sont élevés, par exemple si on y adjoint les intérêts “latents” des contrats d’assurance-vie, plus ce seuil de 75% est difficile à atteindre. Suite à la décision du Conseil d’Etat, que Mme Weinberg qualifie de “camouflet” pour le gouvernement, certains contribuables vont donc pouvoir demander un remboursement. Au total, l’impôt de solidarité sur la fortune, payé par environ 300.000 personnes rapporte autour de 5Mds d’euros par an (4,7 prévus en 2014).