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Accueil Tags Consril d’etat

Tag: consril d’etat

Juridique : L’Etat devra indemniser Axa

Le Conseil d'État, plus haute juridiction administrative de France, a décidé vendredi d'annuler en partie une "instruction fiscale" en date de juin 2013 qui durcissait l'impôt de solidarité sur la fortune.