Europe / Concurrence : L’enquête sur l’assurance maritime n’est pas concluante

Union Européenne

La Commission européenne a clos l’enquête en matière d’ententes et d’abus de position dominante dans le secteur de l’assurance maritime.

L’enquête ne permet pas dire s’il y a eu ou non restriction de la concurrence, selon un communiqué. La Commission européenne étudiait en effet certaines clauses accompagnant les accords de partage des sinistres et de coréassurance dans le secteur de l’assurance maritime.

L’enquête portait sur l’accord du Groupe International et l’accord de mise en commun entre les clubs P&I, associations mutuelles sans but lucratif qui fournissent à leurs membres, les armateurs, une couverture de protection et d’indemnisation.

Après l’ouverture de la procédure en août 2010, la Commission a mené une enquête sur le marché auprès des armateurs, des courtiers et des assureurs commerciaux, qui n’a pas été suffisamment concluante pour confirmer ses craintes initiales.

Les accords conclus au sein du Groupe International des clubs P&I avaient été auparavant exemptés des règles de concurrence de l’Union européenne par une décision de la Commission du 12 avril 1999, exemption a expiré le 20 février 2009.