Droit à l'oubli : Une première grille de référence entre en vigueur
vendredi 5 février 2016
Le 24 mars 2015, un protocole d'accord et un avenant à la convention Aeras était signé en présence du président de la République visant à instaurer le droit à l'oubli. 10 mois après, une première grille de référence a été établie.
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