Droit à l’oubli : Une première grille de référence entre en vigueur

Le 24 mars 2015, un protocole d’accord et un avenant à la convention Aeras était signé en présence du président de la République visant à instaurer le droit à l’oubli. 10 mois après, une première grille de référence a été établie.

Le droit à l’oubli permet à des personnes ayant des antécédents de cancers de pouvoir accéder au crédit et à l’assurance emprunteur au même condition que n’importe quel individu passé un délai. Ce délai dépend de la gravité de l’affection et du type de cancer. Une grille de référence permet de définir ce délai. La première a été dévoilée ce jeudi. Elle concerne 5 cancers et l’hépatite C avec des délais courant de 1 an à 10 ans.

« Deux délais précis sont prévus, inférieurs à 10 ans, à compter de la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute, pour accéder à l’assurance emprunteur sans sur-prime ni exclusion. D’abord, un délai d’un an pour certains cancers in situ du sein, du col de l’utérus, et les mélanomes. Ensuite, un délai allant de 3 à 10 ans pour les cancers des testicules et de la thyroïde », a précisé Marisol Touraine, ministre de la Santé, dans un discours prononcé en clôture des 6es rencontres de l’Institut national du cancer.

Elle sera mise à jour tous les ans pour tenir compte des progrès thérapeutiques. « L’entrée en vigueur de cette première grille de référence est une étape importante dans l’évolution de la convention AERAS. Cette grille permet d’étendre l’accès à l’assurance emprunteur sans exclusion ni surprime, en se fondant sur la connaissance des risques et sur les progrès de la science. Le recueil et l’analyse réguliers de l’ensemble de ces informations permettront de proposer, aux malades comme aux anciens malades, une assurance emprunteur aux meilleures conditions », ont déclaré dans un communiqué Bernard Spitz, Pascal Demurger et Etienne Caniard respectivement président et vice-président de l’AFA et président de la Mutualité française.