DDA : Un report, mais des interrogations

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Le 9 mars dernier, le Conseil de l’Union européenne a entériné le report de l’application de la Directive sur la distribution d’assurances (DDA). Les interrogations demeurent, notamment sur les rémunérations et l’intérêt de l’Ipid.

C’est désormais officiel depuis le 9 mars. L’application de la directive sur la distribution d’assurances est reportée au 1er octobre prochain avec effet rétroactif au 23 février 2018. La transposition en droit français bénéficie également d’un délai avec une date butoir au 1er juillet.

Si les représentants de l’intermédiation se félicitent de cette « victoire du bon sens », ils n’en oublient pas moins la pression qui repose sur leurs épaules. « Cette décision fait maintenant porter une très forte responsabilité sur l’ensemble des intermédiaires qui doivent être irréprochables dans la bonne mise en conformité de leur entreprise », rappelait Bertrand de Surmont, président de la CSCA, au lendemain de la décision de la Commission européenne de reporter l’application de la DDA.

à six mois de sa mise en œuvre, les sujets d’interrogation demeurent. Notamment sur la rémunération. « On sent que le régulateur veut nous faire glisser vers une ‘mifidisation’ des rémunérations. C’est une étape et la profession doit anticiper une révision totale des systèmes de rémunération pour la prochaine directive. Les courtiers devront capitaliser autour de leur valeur ajoutée », estime Laurent Ouazana, président de Planète Courtier.

La fin du précompte ?

En attendant, le secteur réfléchit à l’adaptation des modes de rémunérations comme le surcommissionnement ou « l’incentive ». Les représentants des courtiers travaillent avec la FFA sur la mise en place de bonnes pratiques compatibles avec les exigences de la directive en matière de conflit d’intérêts et de devoir de conseil.
« Nous sommes dans une relation qui demeure commerciale. Nous devons continuer de bénéficier de systèmes qui nous permettent de motiver nos distributeurs, justifie le président de Ciprés Assurances. Pour autant, ces incitations doivent demeurer raisonnables et compatibles avec l’intérêt du client, qui doit primer. »

En revanche, le précompte, tel qu’il existe aujourd’hui, pourrait péricliter dans ce nouveau cadre réglementaire. « Le système de précompte peut être incompatible avec la notion de devoir de conseil. Tout simplement parce qu’entre le moment du versement du précompte et la mise en place du contrat, il peut s’écouler plusieurs mois. Les besoins du client ont pu changer entre-temps. Nous demandons par conséquent de réduire ce différé et de faire un point avec le client au moment de l’enclenchement de son contrat », détaille Laurent Ouazana.

Autre sujet à questionnement : l’Ipid. Ce document d’information précontractuel doit être donné au client. Il doit lui permettre de comprendre les tenants et les aboutissants du contrat qui lui est proposé avant la signature.

L’Ipid fait le jeu des comparateurs

Selon un observateur, « l’Ipid fait le jeu des comparateurs en leur offrant sur un plateau des documents qui permettent de comparer les contrats ».

Car c’est bien l’un des rôles de l’Ipid, favoriser la comparabilité des offres. « C’est justement le rôle du courtier de faire le tour du marché pour faire la meilleure proposition à son client. Pourquoi ce document pré-contractuel ?, s’interroge le patron de Ciprés Assurances. Le législateur est en train d’interférer dans le travail de conseil du courtier, sous-entendant que celui-ci est inadapté ou sans valeur, et que le client peut s’en passer avec l’IPID. Sur les risques complexes, toutes les enquêtes montrent le contraire. Rappelons qu’un courtier peut être révoqué à tout moment par son client s’il n’en est pas satisfait. »

Il peut aussi l’être par l’ACPR s’il n’est pas en conformité avec la réglementation. Et le régulateur a clairement identifié la DDA comme l’un de ses principaux sujets de vigilance pour l’année 2018, lors de sa conférence annuelle du mois de novembre dernier.

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