L’Umih, principal syndicat de l’hôtellerie-restauration, a créé une plate-forme en ligne pour fournir un appui juridique pouvant aller jusqu’à une action en justice aux professionnels désireux de réclamer à leur assureur une indemnisation de leurs pertes d’exploitation dues au Covid-19.
Qu’ils soient adhérents de l’Umih ou pas, les professionnels du secteur des cafés, hôtels, restaurants et discothèques (CHRD), qui représentent quelque 150.000 entreprises en France selon le syndicat patronal, pourront vérifier sur ce “portail sécurisé'” ( ) si leur contrat couvre les pertes d’exploitation liées à la pandémie. Six polices d’assurance des compagnies Axa, Crédit Mutuel-CIC, BPCE, Allianz-AGF, Generali et MAAF ont déjà été identifiées par l’Umih, conseillé par le cabinet BFPL Avocats, comme susceptibles de couvrir la “perte d’exploitation dans ce contexte de crise sanitaire”, a affirmé mardi Alain Grégoire, président Umih de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Il règne “une grande confusion chez les assurés: seuls 2 ou 3 contrats sur 10 couvrent la perte d’exploitation pure, liée à une fermeture administrative, aléatoire, due à une épidémie”, précise à l’AFP Christophe Pech de Laclause, avocat associé au sein du cabinet BFPL. Généralement, la perte d’exploitation couverte est celle “consécutive à un dommage matériel garanti: un incendie, un bris de machine”, et l’assuré n’a droit à rien dans le contexte du Covid-19.
En téléchargeant sa police d’assurance et les pièces nécessaires sur la plate-forme, et moyennant 200 ou 350 euros selon qu’il est adhérent à l’Umih ou pas, le professionnel pourra constituer un dossier et savoir s’il est éligible à l’action collective. Il pourra alors saisir le cabinet d’avocats BFPL et signer en ligne une convention honoraire à un tarif forfaitaire, en fonction du chiffre d’affaires de son entreprise.
Une fois réuni “un nombre significatif d’actions individuelles avec une réclamation financière” particulière, BFPL “entrera en discussion amiable” avec les assureurs afin d’“essayer de trouver un accord raisonnable”, a affirmé Christophe Pech de Laclause, avocat associé au sein du cabinet. Cette “démarche collective” n’a “rien à voir avec une action de groupe, réservée au droit de la consommation” en France, a-t-il indiqué à l’AFP.
“C’est un processus quasi industriel pour constituer les dossiers de réclamation: si on ne fait pas ça, les assureurs ne regarderont même pas le dossier”, estime l’avocat. En cas de refus de la négociation à l’amiable “se posera la question des actions contentieuses”. Par ailleurs, l’Umih annoncera “dans les prochaines semaines”, selon M. Grégoire, la mise au point, avec une compagnie d’assurance, d’une police comportant une garantie de pertes d’exploitation sans dommages liée à une fermeture administrative due à une pandémie.
