Les salariés en arrêt de travail dérogatoire basculeront automatiquement vers un dispositif de chômage partiel à partir du 1er mai 2020, selon un décret paru au Journal Officiel du 17 avril.
C’est une bonne nouvelle pour les acteurs de la prévoyance qui craignaient devoir prendre en charge les indemnités journalières complémentaires des salariés en arrêt de travail préventif, suite à la pandémie du coronavirus.
Un décret du 16 avril 2020 paru au JO le 17 avril change les règles de maintien de salaire à la charge de l’employeur. Les arrêts de travail dérogatoires seront automatiquement transformés en chômage partiel à partir du 1er mai 2020. Cela concerne les salariés arrêtés pour des mesures d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ainsi que les arrêts pour garde d’enfant de moins de 16 ans. Les employeurs n’auront pas besoin d’instruire le dossier auprès de l’administration et cette mesure ne demande pas d’ancienneté particulière de la part du salarié. Les salariés concernés percevront 70% de leur salaire brut, suite au mécanisme de chômage partiel. Dans le cadre de la loi de finances rectificative, l’assemblée nationale a adopté un amendement dans le même sens.
Flou sur les personnes vulnérables
En revanche, il persiste un flou juridique concernant les arrêts de travail des personnes vulnérables ainsi que les arrêts de travail des personnes vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable. Ces types d’arrêts de travail n’ont pas fait l’objet d’une ordonnance et ne sont pas prévus par des textes spécifiques. C’est la Caisse nationale d’assurance maladie qui a autorisé ces arrêts de travail. Les assureurs complémentaires ne sont donc pas juridiquement obligés de les prendre en charge, même si les représentants des assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance se sont engagés à indemniser les IJ complémentaires des personnes vulnérables.
Le texte modifie également les règles de calcul sur le maintien de salaire. Pour les arrêts de travail dérogatoires, l’employeur a l’obligation de maintenir le salaire à 90% pour les arrêts de travail intervenus entre le 12 mars et le 30 avril, sans interruption. Le texte prévoit une suppression de la franchise de 7 jours pour tous les arrêts de travail (dérogatoires et de droit commun), sauf pour les arrêts de travail en cas de maladie ou accident survenus entre le 12 et le 23 mars, pour lesquels il est appliqué une période de franchise de 3 jours.
Enfin, normalement l’obligation de maintien de salaire de la part de l’employeur est calculée sur la base des indemnisations de l’employeur des 12 derniers mois. Cette période de calcul est supprimée temporairement. Pendant la période de crise sanitaire, les arrêts de travail survenus au cours des 12 derniers mois n’auront donc aucun impact sur le calcul de maintien de salaire en cas d’arrêt de travail.
