Un projet d’arrêté sur la future Complémentaire santé solidaire prévoit de nouvelles obligations pour les organismes complémentaires en matière de transmission d’information au régime obligatoire. Le bureau de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam) prend acte.
La fusion des dispositifs Aide à la complémentaire santé (ACS) et Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) interviendra le 1er novembre 2019. Le nouveau dispositif de couverture complémentaire pour les personnes à faibles revenus s’appellera Complémentaire santé solidaire à partir de novembre. Par ailleurs, une nouvelle étape de la réforme du 100% santé entre en vigueur le 1er janvier 2020. Un projet d’arrêté est en cours de discussion, pour préciser « les conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques et pour les équipements d’optique médicale ».
Le texte modifie les forfaits CMU-C et les tarifs de responsabilité des couronnes dentaires. En optique, il aligne le panier de soins CMU-C sur l’offre 100% santé, tant au niveau de son contenu que de ses tarifs. Le projet d’arrêté n’introduit pas de modification majeure concernant le futur dispositif de la complémentaire santé solidaire. Cependant, l’Unocam souligne que les articles 6 et 7 prévoient un renforcement des obligations en matière de transmission d’information des organismes complémentaires à l’assurance maladie obligatoire.
48 heures pour communiquer les nouvelles adhésions
En plus des adhésions, souscriptions et renouvellements des contrats, les ocam devront également notifier toute suspension de contrat, absence de régularisation pendant la période de suspension et levée de suspension. Les organismes complémentaires devront également communiquer au régime obligatoire les dates de début et de fin de contrat dans un délai de 48h, en cas de souscription ou renouvellement d’un contrat complémentaire santé solidaire.
L’Unocam considère dans son avis du 16 septembre que « ces obligations liées au déploiement du tiers-payant nécessiteront une adaptation des processus de gestion et des systèmes d’information des organismes complémentaires gestionnaires ». L’union demande dès la fin de l’année 2020 « un bilan approfondi et partagé de cette réforme dont les modalités retenues en matière de frais de gestion impacteront négativement les organismes complémentaires gestionnaires ». L’Unocam souhaite pouvoir renégocier les modalités de financement du dispositif, à la suite de ce bilan.
En effet, les organismes qui commercialiseront la complémentaire santé solidaire ne percevront que 8 euros par assuré pour les dépenses engagées en 2019 et en 2020 ; 7,50 euros pour les dépenses engagées en 2021 ; 7 euros pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2022. En juin dernier, Thierry Beaudet avait considéré ces montants « insuffisants » et largement en-dessous des 40 euros par assuré et par an réclamés par la FNMF.
