Suite à l’évolution de la réglementation concernant la sortie en capital, Préfon, La Caisse Nationale de Prévoyance de la Fonction Publique, informe les adhérents au régime complémentaire Préfon-Retraite des nouvelles dispositions en la matière.
Aujourd’hui, la sortie en capitale du régime complémentaire Préfon-Retraite est possible, mais suivant certaines conditions. La Caisse Nationale de Prévoyance de la Fonction Publique a donc décidé d’en aviser ses adhérents par une notice d’information, en tenant compte des évolutions règlementaires élargies depuis peu.
Une sortie en capital à 100% du régime Préfon-Retraite est possible dans cinq cas précis, les deux derniers cas étant récents :
– Si l’adhérent arrive en fin de droits d’assurance chômage ou s’il a été mandataire social (au sein d’un Conseil d’administration) et que deux ans après la fin de son mandat, il n’a toujours pas retrouvé de travail ( l’affilié ne doit pas avoir liquidé sa pension dans un régime de retraite obligatoire).
– Si l’affilié est invalide ( 2ième et 3ième catégories définies par le Code de la Sécurité sociale).
– Si l’affilié cesse une activité non salariée, suite à un rachat de son entreprise ou à un jugement de liquidation judiciaire.
– Si l’adhérent perd son conjoint (marié ou pacsé), décédé.
– Si l’affilié fait face à une situation de surendettement, définie par le Code de la consommation, le déblocage de ses droits Préfon-Retraite va lui permettre d’apurer son passif.
Selon la loi de 2010 sur la réforme des retraites, un adhérent peut aujourd’hui demander à la date de la liquidation de ses droits Préfon-Retraite, que 20% de ses droits lui soient versés sous forme de capital ( sous réserve de justifier de la cessation de son activité professionnelle). Le montant du capital à percevoir est calculé par CNP Assurances, au moment de la liquidation, conformément au Code des Assurances.
