Députés et sénateurs ont renoncé mercredi à autoriser les emprunteurs à changer d’assureur “à tout moment” pour leur crédit immobilier, plutôt qu’à la date anniversaire de leur contrat, une mesure que l’Assemblée avait votée contre l’avis du gouvernement.
Des parlementaires étaient réunis en commission mixte paritaire pour tenter de trouver un texte de compromis sur le projet de loi dit “Asap”, qui rassemble une série de simplifications administratives.
Dans l’accord trouvé, les élus des deux chambres sont revenus à la version du Sénat s’agissant de l’assurance emprunteur. La date d’échéance pour une résiliation de contrat est la date d’anniversaire du contrat ou “toute autre date d’échéance prévue au contrat”. Mais la résiliation ne pourra pas se faire “à tout moment”, comme le souhaitaient des députés et l’association UFC-Que Choisir. L’article précise que l’assureur doit informer “chaque année” l’assuré sur “un support papier ou durable” de son droit de résiliation et de ses modalités. “Même si l’Assemblée voulait aller plus loin, l’article initial des sénateurs est un vrai plus pour les consommateurs”, considère le rapporteur du texte Guillaume Kasbarian, député LREM.
La ministre déléguée à l’Industrie, Agnès Pannier-Runacher, s’était prononcée contre la résiliation à tout moment: “Les banques vont monter le coût de l’assurance, la perversité de ce dispositif pourrait être que les plus vulnérables paient plus”, avait-elle estimé. La France compterait quelque 6 millions de particuliers détenteurs d’un crédit immobilier, générant environ 6 milliards d’euros par an de cotisations d’assurances, selon des chiffres fournis dans le rapport de la commission.
Après le compromis trouvé, le projet de loi Asap va faire l’objet d’un ultime vote mardi au Sénat et mercredi à l’Assemblée, valant adoption définitive. Il a pour but de faciliter les démarches des administrations, entreprises et particuliers, avec comme tête de gondole un dispositif visant à simplifier l’expulsion de squatteurs de résidence secondaire.
