Assurance emprunteur : le gouvernement défend la réforme auprès du Conseil constitutionnel

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Le gouvernement français a défendu lundi auprès du Conseil constitutionnel la possibilité pour les clients bancaires de renégocier chaque année leur assurance emprunteur, objet d’une bataille farouche entre banques et compagnies d’assurance.

A partir du 1er janvier, les emprunteurs, par exemple dans le cadre d’un crédit immobilier, auront le droit de renégocier chaque année le contrat qui assure leur prêt et qui est, aujourd’hui de fait, généralement souscrit auprès de la banque qui leur prête.

Cette disposition, qui s’inscrit dans une vague de libéralisation de l’assurance emprunteur avec les lois Lagarde de 2011 et Hamon de 2014, fait l’objet d’une lutte entre compagnies d’assurances, qui la promeuvent, et banques, qui s’y opposent.

Saisi durant l’été par la Fédération bancaire française (FBF) et une poignée de grands groupes, le Conseil d’Etat s’est tourné début octobre vers le Conseil constitutionnel, qui examinait lundi les arguments des deux camps avant une décision le 12 janvier.

Les avocats, d’un côté, de la FBF et, de l’autre, de plusieurs compagnies d’assurances, ainsi que d’associations de consommateurs, ont relayé les arguments habituels des différentes parties.

Les assureurs et consommateurs dénoncent une situation jugée actuellement anticoncurrentielle et oligopolistique, évoquant des marges allant jusqu’à 50% pour les banques. Celles-ci jugent que le système préserve la solidarité entre emprunteurs via des mécanismes d’assurance groupée qui protègeraient les emprunteurs les plus à risque en faisant payer plus les moins à risque.

Les banques visaient particulièrement l’aspect rétroactif de la mesure adoptée en début d’année, puisqu’elle s’appliquera non seulement aux nouveaux contrats mais aussi à ceux déjà signés, le jugeant anticonstitutionnel.

Mais cette rétroactivité est acceptable car elle “répond à un motif d’intérêt général: (…) la meilleure protection des consommateurs“, a estimé Philippe Blanc, représentant du Premier ministre devant le Conseil constitutionnel, en conclusion des débats.