Assurance emprunteur : Le CCSF tranche sur la date de résiliation

Des toits d'immeuble à Paris

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), organisme regroupant des représentants des consommateurs et des entreprises du secteur, a annoncé mardi un accord précisant la date à laquelle les contrats d’assurance emprunteur peuvent être résiliés ou substitués.

“Le CCSF a adopté ce jour, à l’unanimité, une date unique pour l’échéance des contrats : la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur”, a fait savoir le comité dans un communiqué. Ce résultat est le fruit d’une “large concertation (…) qui a permis de faire converger les approches des assureurs, des établissements de crédit, des intermédiaires et des consommateurs”, est-il ajouté.

“Cette date s’appliquera à tous les contrats, en cours et à venir, sauf demande du client pour une autre date, si elle existe contractuellement. Ce choix présente l’avantage d’une réelle simplification pour l’ensemble des acteurs puisque cette date peut être facilement identifiée par les prêteurs, les assureurs, les intermédiaires et par les emprunteurs”, précise le communiqué, ajoutant que ce dispositif entrerait en vigueur “au plus tard au second semestre 2019”.

L’assurance emprunteur est exigée par les banques afin de couvrir divers risques, tels que le décès, la maladie ou encore l’invalidité. Depuis le 1er janvier, les emprunteurs peuvent renégocier tous les ans le contrat assurant leur prêt, alors qu’il est généralement souscrit auprès de la banque prêteuse. Ce sont les conséquences de la loi dite Bourquin, adoptée l’an dernier après une âpre bataille judiciaire entre banques, en situation de quasi-monopole, et assureurs avides de gagner du terrain sur ce marché florissant.

La disposition concerne avant tout les crédits immobiliers. Elle s’inscrit dans une vague de libéralisation après les lois Lagarde de 2011 et Hamon de 2014. Mais depuis l’entrée en vigueur du dispositif, plusieurs associations de consommateurs et divers acteurs de l’assurance ont toutefois accusé certaines banques de bloquer des demandes de résiliation en jouant sur le flou qui entoure la question de la date anniversaire de la souscription de l’assurance emprunteur.

“Les clients doivent envoyer leur demande avec la bonne date anniversaire à laquelle le contrat peut être résilié. Mais cette date n’est pas toujours indiquée…”, dénonçait notamment en avril sur son site internet l’association UFC-Que Choisir. “Ainsi, un certain nombre de banques refusent les demandes de résiliation des clients en estimant que la date d’échéance n’est pas la bonne ou que le délai de préavis est dépassé et qu’il faut attendre une nouvelle année. Parfois les banques indiquent une date d’échéance, parfois elles n’en indiquent aucune, ce qui rend encore plus délicate la démarche pour le client!”, écrivait alors l’association.