Dans le cadre des discussions parlementaires autour de la réforme de l’assurance agricole, la Commission mixte paritaire à apporté plusieurs précisions d’importance au projet de loi, dont celui concernant l’adhésion à un pool d’assureurs dédié.
Réunie la 16 février dernier, la CMP a planché sur le projet de loi relatif à la réforme de l’assurance agricole, actuellement en procédure accélérée. Cette dernière a amendé plusieurs passages du texte, notamment celui concernant la création et l’adhésion à un pool d’assureurs. La Commission précise ainsi que la future loi devra permettre « la création d’un groupement […] auquel les entreprises d’assurance souhaitant commercialiser des produits d’assurance contre les risques climatiques en agriculture […] doivent adhérer », peut-on lire dans l’article 7.
Députés et parlementaires ont également précisé que ces assureurs seront soumis « à des obligations pouvant consister à communiquer les données qu’elles détiennent à l’État, à partager, de façon anonyme, les données relatives à la sinistralité qu’elles détiennent auprès d’une structure tierce, qui veille à restituer l’ensemble d’entre elles aux assureurs les ayant partagées ainsi qu’à l’État avec un degré d’anonymisation et d’agrégation suffisant, dans le triple respect du droit de la concurrence et du droit des données personnelles ».
Calcul de primes
La CMP a également précisé que la future loi viendrait compléter les missions confiées à la caisse centrale de réassurance (CCR), afin de lui permettre de concourir aux évolutions prévues par le texte,« notamment en pratiquant des opérations de réassurance des risques climatiques en agriculture ».
Par ailleurs, plusieurs points concernant le calcul des primes ont été amendés par la Commission. Ainsi, les assureurs qui souhaiteront commercialiser les contrats bénéficiant de l’aide de l’État devront respecter un cahier des charges défini par un arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de l’économie. « Ce cahier des charges fixe notamment un barème de prix pour chaque production. Il fixe également les mesures et pratiques de prévention mises en œuvre par les exploitants agricoles pour réduire leur exposition aux aléas climatiques pouvant être prises en compte par les entreprises d’assurance dans le calcul de la prime d’assurance », est-il indiqué dans l’article 2
Dans l’article suivant, la CMP précise que pour les assurés couverts par ces contrats, l’indemnisation « peut être versée par l’assureur pour le compte de l’État, en même temps que l’indemnisation versée au titre de l’assurance, selon des modalités fixées par décret ». Pour les agriculteurs qui ne sont pas couverts, cette indemnisation pourra être versée« par l’État ou, pour le compte de celui-ci, par un réseau d’interlocuteurs agréés ».
Le texte retravaillé par la CMP sera soumis au vote des deux chambres (Assemblée Nationale puis Sénat) cette semaine pour une adoption définitive du projet de loi attendu dans la foulée, en sachant que les députés cesseront leurs travaux parlementaires le 27 février prochain.
