Les blâmes et amendes conséquentes infligés en 2014 à trois assureurs (BNP Paribas Cardif, CNP Assurances et Allianz Vie) par l’ACPR, pour manquement aux règles relatives aux contrats d’assurance vie non réclamés, a rappelé à l’ensemble de la profession qu’elle doit adapter son organisation et mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l’identification des assurés décédés et à la recherche des bénéficiaires.
Depuis 2007, deux lois ont été votées sur le sujet : la loi du 17 décembre 2007, qui a obligé les assureurs à vérifier si leurs assurés sont toujours en vie et sinon à rechercher les bénéficiaires de ces contrats en déshérence, en leur donnant accès au Registre national d’identification des personnes physiques.
La loi Eckert, promulguée en juin 2014, qui sera applicable le 1er janvier 2016, précise les obligations incombant aux assureurs. Elle prévoit également de transférer à la Caisse des dépôts les fonds des contrats non réclamés à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la date où l’assureur a eu connaissance du décès de l’assuré.
Il est vrai que l’enjeu est à la hauteur de cet arsenal législatif. Les contrats d’assurance vie non réclamés représenteraient des montants estimés à plusieurs centaines de millions d’euros selon les assureurs et beaucoup plus selon les Pouvoirs publics.
Ces lois obligent désormais l’ensemble de la profession à mettre en œuvre des moyens financiers et humains pour la vérification des contrats en portefeuille. C’est ainsi que les sociétés d’assurance se sont organisées, certaines depuis longtemps, d’autres plus récemment, pour passer leur portefeuille de contrats d’assurance vie au crible, identifier les assurés décédés et selon les cas faire appel à un organisme spécialisé dans la recherche des bénéficiaires. Mais tout cela représente un coût, car une « task force » qui peut atteindre une centaine de personnes dans les grandes sociétés, est dédiée à ce travail de recherche et d’identification, sans compter les programmes informatiques spécifiques à concevoir pour le traitement des dossiers.
