Une instruction interministérielle précise l’obligation pour les entreprises de maintenir les garanties de protection sociale pour les salariés en activité partielle.
Pour pouvoir bénéficier des exonérations sur les cotisations sociales, les entreprises doivent maintenir les garanties des contrats santé et prévoyance des salariés placés en activité partielle. L’article 12 de la loi du 17 juin 2020 et la loi du 14 novembre 2020 rappellent cette obligation.
Une nouvelle instruction interministérielle (voir document ci-dessous) apporte des précisions. Du 12 mars 2020 au 30 juin 2021, les employeurs doivent maintenir « les garanties contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, les risques d’inaptitude et le risque de chômage ainsi que les dispositifs permettant aux salariés de bénéficier d’avantages sous forme d’indemnités, de primes de départ en retraite ou de fin de carrière ». En revanche, les garanties de retraite supplémentaire ne sont pas concernées.
L’instruction interministérielle donne également des exemples sur le mode de calcul des cotisations de protection sociale en cas d’activité partielle. Par exemple, si « le régime de remboursement de frais de soins de santé́ prévoit que les cotisations sont calculées sur la base du plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans ce cas, l’assiette de calcul des cotisations au titre d’un salarié placé en activité partielle reste inchangée pour la période d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée ». En revanche si le régime prévoyance prévoit des cotisations calculées sur la base de la rémunération des salariés soumise à cotisations de sécurité sociale, le mode de calcul est différent.
Sur les régimes prévoyance, « cette instruction sera juridiquement opposable aux Urssaf. L’un de ses apports est d’accorder une tolérance aux employeurs sur la formalisation dans l’entreprise d’une modalité particulière de calcul des assiettes de cotisations et des prestations », indique Xavier Pignaud, avocat associé de Rigaud Avocats.
Faut-il modifier le contrat d’assurance ?
Lorsque l’assiette de cotisation des régimes de prévoyance est définie par référence à celle des cotisations de sécurité sociale, « les revenus perçus, c’est-à-dire l’indemnité d’activité partielle et son éventuel complément, se substituent à l’assiette légale. Les assiettes définies par référence aux assiettes de cotisation sociale sont ainsi remplacées par les revenus des salariés en activité partielle. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de modifier l’acte de droit du travail et le contrat d’assurance. La nouvelle assiette légale s’impose en tout état de cause et les entreprises pourront bénéficier des exonérations sur les cotisations », indique Xavier Pignaud.
La loi prévoit qu’il est possible pour l’employeur de définir une assiette plus favorable pour les salariés placés en chômage partiel. Dans ce cas, l’employeur peut substituer l’assiette contractuelle par une reconstitution de la rémunération sur la base du montant moyen des rémunérations perçues au cours des douze mois précédant la période d’activité partielle. « Si l’entreprise utilise une assiette plus favorable selon ce mode de calcul, il n’est pas nécessaire, selon l’instruction, de modifier l’acte de droit du travail. En revanche, il faudra cette fois-ci un avenant au contrat d’assurance. Pour tout autre mode de reconstitution d’assiette, l’acte de droit du travail et le contrat d’assurance devront être revus », précise Xavier Pignaud.
