Accords de branche : La boulangerie s’accroche à la clause de désignation

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Deux récents arrêts de la Cour de cassation ont débouté AG2R La Mondiale sur la branche de la boulangerie face à deux boulangers qui avaient choisi de confier leur couverture santé à un autre assureur. Les syndicats de la branche contre-attaquent et défendent bec et ongles leur clause de désignation.

Dans un communiqué publié le 15 mars, les représentants syndicaux de la branche de la boulangerie dénoncent des « commentaires fallacieux », suscités par les arrêts du 7 mars 2017 de la chambre sociale de la Cour de Cassation concernant le régime de frais de soins de santé de la boulangerie.

Selon les syndicats, ces décisions de justice ne remettent pas en cause la validité de la clause de désignation, mise en place par l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) du 3 mars 2013. « Le régime de frais de soins de santé de notre profession est marqué par un degré élevé de solidarité qui écarte toute critique de position dominante abusive et qui permet l’accès à une mission d’intérêt général », soulignent les syndicats.
Les représentants de la branche de la boulangerie considèrent que les accords conclus avant le 14 juin 2013 sont « sanctuarisés jusqu’à leur terme, en vertu de la décision du conseil constitutionnel ».

La branche de la boulangerie souhaite reconduire la désignation d’AG2R La Mondiale, comme en témoigne la possible extension de l’avenant n°114 du 1er juin 2016 qui a été signé par tous les membres de la COMAREP (sauf le Medef). « Le nouveau choix a été fait après une large information du marché, très en amont de la date de signature de l’avenant et au constat de l’avantage de faire gérer par le même opérateur la retraite complémentaire, la prévoyance lourde, la couverture santé et le fonds de mutualisation liée, notamment, aux indemnités de fin de carrière », souligne le communiqué. La possible extension de l’avenant est toujours en suspens.

Les représentants syndicaux de branche de la boulangerie considèrent nécessaire de confier la gestion de la solidarité à un seul organisme désigné au nom du haut-degré de solidarité. « Ne pas relever de l’organisme choisi pour gérer le fonds revient à ne pas respecter les obligations de la convention collective nationale dès lors que le personnel de l’entreprise ne bénéficie pas des droits liés à la solidarité et à la prévention qui supposent un prélèvement sur le fonds collectif », affirme le communiqué.