Depuis 2013, les organismes d’assurance disposent d’un référentiel fixant un cadre au traitement des données à caractère personnel : le Pack de conformité assurance. L’entrée en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD), le 25 mai 2018, a nécessité sa mise à jour.
Afin de clarifier les règles applicables depuis 2018, la Fédération Française des Assurances (FFA), le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), la Fédération nationale de la Mutualité Française (FNMF) et PLANETE CSCA ont ainsi élaboré ensemble un guide actualisant ce Pack de conformité.
Ce guide a été approuvé par le collège de la CNIL en février 2021.
