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Accueil Tags Assureurs défaillants

Tag: assureurs défaillants

PLF 2022 : Un amendement élargit les missions du FGAO

Le gouvernement vient d'adopter un amendement déposé au PLF 2022 permettant d’étendre les missions du FGAO sur la prise en charge de contrats souscrits par des assureurs défaillants.