FRISE INTERACTIVE – Quelques jours après le rejet de son recours par le Conseil d’Etat, la Fnim contre-attaque. Cette fois par le versant de la transposition de la directive européenne Solvabilité 2 en droit français.
Le 19 juin dernier, le Conseil d’Etat rendait sa décision suite à sa saisie par la Fnim. Cette dernière demandait à ce que les mutuelles santé soit mise hors du champ de Solvabilité 2. Un courrier de l’ACPR du 8 juillet 2014 signifiait ainsi à la FNIM que les mutuelles de santé entraient bel et bien dans le cadre de la directive européenne. Une analyse contestait par Philippe Mixe, président de la Fédération.
Ce dernier fonde son analyse sur l’analyse de deux articles de la directive Solvabilité 2. “Faut-il rappeler que les articles 5 et 9 de la directive Solvabilité 2 sortent du champ d’application les opérations des organismes de prévoyance et de secours dont les prestations varient d’après les ressources disponibles et dans lesquels la contribution des adhérents est déterminée forfaitairement, donc les mutuelles santé ?”, s’interrogeait-il au moment de saisir la Conseil d’Etat le 11 décembre dernier.
Le 19 juin, le Conseil d’Etat a rendu sa décision et rejette le recours qui consitait à “annuler pour excès de pouvoir la décision du Collège de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), révélée par un courrier adressé par son président, le 14 octobre 2014, en tant qu’elle confirme la lettre du 8 juillet 2014.” Pour justifier sa décision, le Conseil d’Etat avance l’argument selon lequel “les indications données dans ces courriers ne constituent qu’une simple interprétation des dispositions de la directive mentionnée au point 1 qui n’emporte, par elle-même, aucun effet de droit. Ainsi, ces deux courriers ne peuvent être regardés comme des décisions faisant grief susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.”
Qu’à cela ne tienne. Si la Fnim perd sur la forme, est doit verser par la même occasion 3.500 euros à l’ACPR, elle attaque sur le fond. Et c’est cette fois sur l’analyse de la transposition de la directive Solvabilité II que la fédération compte faire valoir sa demande. “La Fnim a donc décidé de soumettre ce décret, acte administratif par excellence, à l’appréciation du Conseil d’Etat sur le fond, par la voie d’un recours pour excès de pouvoir. Elle ne doute pas que cet examen sera attentif, et qu’il rendra nécessaire une question préjudicielle auprès de la justice européenne”, apprend-on dans un communiqué. La bataille est relancée.
Retour sur une année de bataille de la Fnim à travers une frise chronologique interactive
