L’Assemblée a voté lundi la création d’un fonds de garantie des risques exceptionnels de responsabilité civile des professionnels de santé exerçant à titre libéral pour couvrir « les trous de garantie ».
Ce fonds mutualisé de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé libéraux et engageant leur responsabilité civile professionnelle règlera les indemnisations des victimes ou de leurs ayants droit pour des sinistres dépassant 8M d’euros.
Les praticiens libéraux devront payer une contribution comprise entre 15 et 25 euros par an, montant visant à constituer une réserve suffisante pour assurer les éventuelles indemnisations de sinistres dépassant 8M.
Sur ce fonds « attendu de longue date », le député UMP Vincent Descoeur a salué « la volonté du gouvernement d’apporter une réponse efficiente ». «J’espère qu’on va enfin trouver une accalmie dans le monde des professionnels de santé et une solution pour que les assureurs reviennent vers eux », a déclaré Jean-Pierre Door (UMP).
Actuellement, les victimes risquent par exemple de ne pas obtenir de réparation intégrale au contentieux dans le cas d’un accident médical pour lequel le préjudice n’est pas lié à la naissance, tandis que les praticiens restent exposés à un risque de ruine.
Rappelant l’approbation de la commission des Finances à cette mesure, le socialiste Gérard Bapt a cependant prévenu que les cotisations d’assurance d’un certain nombre de médecins libéraux risquaient d’augmenter « puisque la plupart des contrats portent sur 1 à 3M d’euros, voire 5M », mais pas 8 comme prévu par la mesure, calée sur le maximum observé. Catherine Lemorton (PS) a reproché au gouvernement de « faire payer tous les professionnels de santé libéraux qui ont des risques et des revenus complètement différents ».
Une mesure proche inscrite dans la loi Hôpital, patients, santé et territoires avait été censurée par le Conseil constitutionnel, qui avait considéré qu’il s’agissait d’un « cavalier », étranger à l’objet de la loi.
Paris, AFP, 14 nov 2011
