Assemblée nationale : Le projet de loi fraudes examiné fin février

mardi 17 février 2026
Les députés vont examiner en séance publique le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 24 au 27 février.
Image de Assemblée nationale : Le projet de loi fraudes examiné fin février
Le fronton de l'Assemblée nationale.

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