Un décret et un arrêté contraignant les complémentaires santé à rembourser des dépassements plafonnés d’honoraires de médecins spécialistes seront publiés jeudi au Journal Officiel, a-t-on indiqué mercredi au ministère de la Santé.
Ces textes d’application apportent une solution, très controversée, à l’ampleur prise par les dépassements d’honoraires médicaux, qui pèsent sur le budget des ménages. Les médecins de bloc opératoire (chirurgiens, anesthésistes, obstétriciens) qui pratiquent des honoraires libres, allant bien au-delà des tarifs remboursés par l’assurance maladie, sont particulièrement concernés par ces textes.
S’ils s’engagent à limiter leurs dépassements à 50% du tarif remboursé par l’assurance maladie et à pratiquer 30% de leurs actes au tarif de la sécurité sociale, les complémentaires santé (mutuelles, assurances, institutions de prévoyance) rembourseront à leurs patients l’intégralité de leurs dépassements et l’assurance maladie prendra en charge leurs cotisations sociales sur leurs actes au tarif opposable.
Cette formule avait été proposée sous le nom de « secteur optionnel » et devait être incluse dans la convention médicale de 2011 signée par la Sécu, les syndicats de médecins libéraux et les complémentaires santé mais celles-ci, particulièrement les mutuelles, ont refusé un tel accord. Le gouvernement a passé outre leur refus, en faisant entrer leur obligation de rembourser ces dépassements dans la loi 2012 de financement de la Sécurité sociale et en publiant ces textes d’application.
Les mutuelles vont probablement exprimer leur désapprobation lorsque les textes seront parus. Le président de la Mutualité française Etienne Caniard, qui a à plusieurs reprises critiqué la formule retenue, en estimant qu’elle ne règlera pas le problème, a estimé mercredi dans Le Monde que « l’impact sera probablement extrêmement limité pour les patients» et il a critiqué un « effet d’annonce ».
Les associations de patients ou de consommateurs ont par le passé vivement critiqué toute formule de type « secteur optionnel » soulignant son coût potentiel et la probable hausse des cotisations de complémentaires santé pour son financement. Nombre de chirurgiens libéraux, majoritairement en secteur 2, sont également très critiques de cette formule, et plaident pour une revalorisation en parallèle des tarifs du secteur 1 par la Sécu.
Les syndicats médicaux signataires de la convention de 2011 auraient voulu que certains spécialistes du secteur 1 puissent accéder à ce « secteur optionnel », rebaptisé « option de coordination élargie ». En effet une option de coordination, plutôt confidentielle (1.500 praticiens l’ont choisie) existe déjà pour l’ensemble des spécialistes qui limitent à 20% les dépassements sur leurs actes techniques. Le ministère entend publier un autre décret pour que ces dépassements soient également pris en charge par les complémentaires.
Paris, 21 mars 2012 (AFP)
