Résiliation annuelle en assurance emprunteur : La FFA sort de son silence

La Fédération française de l’assurance sort de son silence sur la question de la résiliation annuelle en assurance emprunteur. Un dossier source de division entre les trois familles qui la compose, alors que se profile la mise en œuvre de la dernière brique visant à libéraliser ce segment de marché.

Le sujet de la résiliation en assurance emprunteur est un véritable caillou dans la chaussure pour la FFA. La fédération regroupe en effet des familles aux opinions diamétralement opposées sur le sujet. D’un côté les bancassureurs qui freinent des quatre fers et se rangent derrière la position de leurs maisons-mères qui raflent 85% du marché. De l’autre les sociétés anonymes et les mutuelles d’assurance largement favorables au déverrouillage de ce marché.
Résultat, faute de consensus, la FFA était toujours restée silencieuse sur le sujet laissant ses membres prendre chacun position individuellement.

Pourtant, la FFA a décidé de sortir de son silence. Le 1er janvier prochain, la seconde phase de la loi du 21 février 2017 va en effet entrer en application. Après l’ouverture à la résiliation annuelle sur les nouveaux contrats souscrits à partir du 1er mars, c’est tout le stock qui se retrouvent mis en jeu. A quelques semaines de la date fatidique, les banquiers renforcent leur lobbying et ont déposé une question prioritaire de constitutionnalité auprès du Conseil Constitutionnel par la voie de la Fédération bancaire française (FBF).

« En réaction à cette initiative, plusieurs sociétés anonymes et sociétés d’assurance mutuelles ont décidé d’exercer leur droit d’intervenir dans la procédure, afin de rappeler qu’elles soutiennent collectivement la position sur le droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur défendue lors de l’adoption de la loi du 21 février 2017. Les instances de la Fédération Française de l’Assurance en ont pris acte, dans l’attente de la décision du Conseil Constitutionnel  », indique la Fédération dans un communiqué.