Le Projet de loi Pacte – l’acronyme du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises – a pris différentes mesures pour l’épargne retraite. Explications.
Il est très souvent compliqué d’avoir une compréhension claire des différents plans d’épargne retraite existants et de savoir les distinguer afin de compléter sa pension issue du régime obligatoire.
C’est en deux temps que fonctionnent ces différents produits : de fait, la phase d’épargne durant la vie active précède la phase de versement en rente lorsque vient le moment de la retraite.
Cependant, les règles de fonctionnement diffèrent selon les dispositifs. Ainsi, on s’y perd facilement…
Le projet de loi PACTE a donc pour objectif de simplifier et d’harmoniser ces produits en rendant leurs règles plus souples.
- 1 / De nombreux dispositifs qui prêtent à confusion
Tout d’abord, il faut savoir qu’il existe plusieurs plans d’épargne retraite qui concernent différentes personnes. - Le PERCO, le Plan d’Epargne pour la Retraite Collective et le contrat Article 83 sont des produits de retraite collectifs au niveau d’une entreprise.
- Le contrat Madelin concerne seulement les travailleurs non-salariés
- Le PERP, le Plan d’Epargne Retraite Populaire, est mis à disposition de tous les actifs majeurs, peu importe leur profession.
- 2 / Une portabilité plus facile
Cette multitude de plans d’épargne contraint donc certains épargnants à développer leur nombre de dispositifs d’épargne retraite selon leurs changements d’entreprises et de métiers. Afin de contrer ceci, le projet de loi PACTE souhaite renforcer la portabilité, qui conserve un plan d’épargne retraite à l’issue d’un changement de situation.
Une autre simplification est prévue concernant la possibilité de transfert de l’encours d’un plan d’épargne retraite vers un autre.
– Un contrat Madelin et un Article 83 peuvent être transférés vers un PERP, mais la réciproque reste impossible.
– L’encours d’un Article 83 peut être transféré vers un contrat Madelin contrairement au PERCO, qui ne peut être reversé sur aucun autre produit d’épargne retraite.
D’un point de vue fiscal, le projet de loi PACTE pourrait déduire l’ensemble des versements volontaires effectués sur les plans d’épargne retraite du revenu net imposable. A l’heure actuelle, les versements volontaires faits sur un PERCO ne connaissent aucune déduction fiscale.
- 3 / Une sortie qui gagne en flexibilité
Notons aussi que le gouvernement tient à rendre la sortie – c’est-à-dire l’étape de récupération des encours – plus souple.
Lors de son départ à la retraite, celui qui a souscrit un Article 83 ou un contrat Madelin se doit de récupérer son encours grâce au versement d’une rente viagère – c’est-à-dire jusqu’à son décès.
Le titulaire d’un PERP a la possibilité de prendre 20% de son placement en capital. L’adhérent d’un PERCO peut récupérer les sommes en rente viagère ou en capital, en partie ou dans sa totalité, si le règlement du PERCO le permet.
La loi PACTE propose de pouvoir étendre l’option d’un dénouement en capital aux autres plans d’épargne retraite : il est valable à hauteur de 100% avec le PERCO et à 20% avec le PERP. Cette mesure est possible à une condition : il faut que l’encours découle de versements volontaires, de la participation ou de l’intéressement. Quant aux versements obligatoires, ils devront toujours être récupérés en rente, qu’ils aient été faits par l’entreprise ou par le souscripteur.
- 4 / La réversion et le déblocage
Rappelons que certaines situations exceptionnelles – telles que le décès du conjoint, l’invalidité, le surendettement, le chômage etc – permettent de reprendre l’ensemble de l’encours en capital avant le départ à la retraite, et ce pour la totalité des produits d’épargne.
Le déblocage de l’encours d’un PERCO en capital est aussi autorisé lors de l’acquisition de la résidence principale. Plus tard, cela pourrait concerner tous les plans d’épargne retraite.
Pour finir, l’option de réversion pour le/la conjoint(e) – s’il y a décès du titulaire du produit d’épargne retraite – sera étendue à chacun des dispositifs. Aujourd’hui, certains contrats sont exclus du versement d’une rente de réversion.
Le projet de loi PACTE a donc pour objet la réforme de l’Epargne Retraite. Cette réforme crée un Plan d’Epargne Retraite – PER – établi au 1er octobre 2019. En ce qui concerne l’Actionnariat Salariés et l’Epargne Salariales, leurs mesures étaient déjà mises en œuvre avant cette date.
