L’instauration de la loi Chatel en 2005 s’explique par une volonté de « développement de la concurrence au service du consommateur ». Une concurrence plus rude implique une baisse des prix et donc une croissance du pouvoir d’achat… mais aussi une hausse de la flexibilité ! De fait, la loi Chatel élargit la résiliation des contrats d’assurance et protège l’assuré de la reconduction tacite. Alors, que dit la loi Chatel ? Comment permet-elle de résilier son assurance ? Quels sont les différents contrats d’assurance concernés ? Voici le guide de la loi Chatel.
Que dit la loi Chatel en matière d’assurance ?
La loi Chatel de 2005 se veut protectrice du consommateur face aux contrats d’assurance à reconduction tacite. Selon l’article L113-15-1 du Code des assurances, « pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d’exercice par l’assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation ».
Autrement dit, la loi Chatel oblige les compagnies d’assurance à remettre un avis d’échéance à leurs assurés deux mois et demi avant la date d’échéance. La loi Chatel permet donc de rendre plus facile cette résiliation dite « à date d’échéance », connue aussi sous le nom de « résiliation annuelle ». La date d’échéance correspond la plupart du temps à la date d’anniversaire du contrat ; en revanche, cette date peut être établie par votre assurance. Soyez donc attentif à la date d’échéance figurant sur votre contrat !
La reconduction tacite correspond au renouvellement automatique de votre contrat pour une durée d’un an, si vous ne faites pas opposition.
Vous êtes tenu au courant de la prochaine reconduction de votre contrat par le biais de l’avis d’échéance que vous envoie votre assureur.
Focus sur la résiliation de votre assurance avec la loi Chatel
En principe, les compagnies d’assurance ont un délai de minimum deux mois et demi précédent la date d’échéance du contrat pour envoyer l’avis d’échéance et rappeler la date limite d’exercice du droit de renonciation de l’assuré.
Vous pouvez être confronté à l’une de ces quatre situations :
- Si l’avis d’échéance a été envoyé en respectant le délai et vous souhaitez mettre un terme à votre contrat, vous devez envoyer une lettre de résiliation avant la date limite d’exercice de votre droit de renonciation indiquée dans votre avis d’échéance.
- Si vous ne voulez pas résilier votre contrat, ne prenez aucune mesure et votre contrat sera reconduit. Ainsi, la date de réception de l’avis d’échéance n’a pas d’importance.
- Si l’avis d’échéance a été envoyé mais ne respecte pas le délai précité, vous avez 20 jours à partir de la date d’envoi de l’avis pour résilier votre contrat.
- Si vous ne recevez pas d’avis d’échéance avant la date d’anniversaire de votre contrat d’assurance, vous pouvez rompre ce dernier à tout moment sans motiver votre décision ni subir une pénalisation financière par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.
Quoi qu’il en soit, la cotisation ou la prime reste due pour la période durant laquelle le risque assuré était encore encouru, jusqu’à la résiliation effective. Si votre assureur fait un prélèvement automatique sur votre compte en banque après la date d’effet de résiliation pour récupérer la cotisation, vous pouvez demander un remboursement. Soyez averti quant au manque de clarté de l’avis d’échéance que vous envoie votre assureur… de fait, l’annonce vous informant de l’approche de la date d’échéance est quelque fois accompagnée d’une publicité, à vous de faire bien attention !
Par ailleurs, afin de vous assurer de la prise en compte de la résiliation, il est nécessaire de faire parvenir une lettre de résiliation recommandée à votre assureur, avec accusé de réception de préférence.
En cas de résiliation à échéance, vous n’êtes pas dans l’obligation de donner un motif à votre décision, contrairement à la rupture de contrat hors échéance mais rien ne vous empêche de le faire si vous le souhaitez.
Dans le cas où vous résiliez une assurance – comme une assurance habitation ou une assurance auto par exemple – si vous en faites la demande, votre nouvel assureur pourra faire les démarches nécessaires pour vous en consultant votre assureur précédent.
Attention ! Avant de mettre un terme à votre contrat actuel, laissez du temps à vos recherches de contrat : il est parfois interdit de rester sans assurance, même s’il est question de seulement quelques jours. Un accident peut vite arriver !
Pour trouver le contrat le plus pertinent et le mieux ajusté à votre situation, n’hésitez pas à utiliser un comparateur de contrats d’assurance !
Quelles assurances sont impactées par la loi Chatel ?
La loi Chatel entre en vigueur pour les contrats d’assurance dédiés aux particuliers, à savoir les contrats d’assurance non-vie – prévoyance et santé individuelle, dommage.
A l’inverse, voici les contrats exclus :
- Contrats professionnels
- Assurance vie
- Assurance de groupe et collective
- Contrats non tacitement reconductibles
- Assurances couvrant les personnes morales
Préparez donc bien la résiliation contractuelle ! Afin d’optimiser les recherches de votre futur contrat, nos experts sont à votre disposition pour comparer les différentes solutions et trouver le contrat le mieux adapté à votre situation !
