Description
Objectifs :
- Comprendre les enjeux du secret médical
- Cerner le cadre juridique du secret médical
- Identifier les obligations des assureurs détenteurs d’informations médicales
Programme :
- Introduction au secret médical
- Le corpus législatif et déontologique du secret médical
- Les dérogations au secret médical
- Les sanctions en cas de violation du secret médical
- Introduction à la convention AERAS
- Les données médicales : une nécessité pour l’assureur
- Le service médical
- Le secret médica et l’assurance – Jurisprudence
- Position du corps médical vis-à-vis des assureurs
Animatrice
Françoise Odau
Formatrice
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