Le 29 avril dernier, Force Ouvrière portait réclamation auprès du Comité européen des droits sociaux contre la censure du conseil constitutionnel sur le sujet épineux des clauses de désignation. 6 mois plus tard, l’instance européenne annonce qu’elle va étudier cette réclamation.
Voilà une plainte qui apporte de l’eau au moulin du rapport Libault. Le 29 avril dernier Force ouvrière a porté réclamation au niveau européen auprès du CEDS pour le retour des clauses de désignation en prévoyance. Une recommandation notamment portée par le rapport Libault remis à la ministre de la Santé la semaine dernière.
Le syndicat estime que le décision du conseil constitutionnel du 13 juin 2013, ainsi que le notion de conflit d’intérêt et la procédure de mise en concurrence instaurées par le décret du 8 janvier 2015 ne sont pas conformes à l’article 6 paragraphe 2 de la charte sociale européenne portant sur le droit de négociation collective. Il dispose que “en vue d’assurer l’exercice effectif du droit de négociation collective, les Parties contractantes s’engagent à promouvoir, lorsque cela est nécessaire et utile, l’institution de procédures de négociation volontaire entre les employeurs ou les organisations d’employeurs, d’une part, et les organisations de travailleurs, d’autre part, en vue de régler les conditions d’emploi par des conventions collectives.”
FO affirme, tout comme Dominique Libault, que les clauses de désignation permettent la mutualisation des risques. Le syndicat ajoute qu’elles participent ainsi à l’objectif de solidarité. Après avoir transmis la réclamation à l’Etat français, qui n’a “pas formuler d’observations” sur sa recevabilité, le CEDS l’a enregistrée “en état de procédure”. En d’autres termes, elle sera étudiée par l’instance européenne qui aboutira à une décision. Si le CEDS ne peut délivrer de sanctions financières, la France, en tant que signataire de la charte de 1961, a l’obligation de se conformer à ses décisions.
