Pertes d'exploitation : La Cour de cassation tranche en faveur d'Axa
vendredi 2 décembre 2022
La Cour de cassation a estimé jeudi que l'assureur Axa n'avait pas à indemniser les pertes d'exploitation subies par des restaurateurs couverts par son contrat multirisque standard, pendant les périodes de fermeture administrative liées à la pandémie de Covid-19.
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