La Cour de cassation a estimé jeudi que l’assureur Axa n’avait pas à indemniser les pertes d’exploitation subies par des restaurateurs couverts par son contrat multirisque standard, pendant les périodes de fermeture administrative liées à la pandémie de Covid-19.
Dans des arrêts consultés par l’AFP, la Cour a cassé trois décisions de la cour d’appel d’Aix-en-Provence datant du 20 mai 2021, favorables à trois sociétés, Alpilles Events dont le siège est à Mouriès, A La Bonne Franquette (Martigues), et Beraha (Marseille), dans des litiges les opposant à Axa. La Cour de cassation a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel “autrement composée”, qui devra statuer à nouveau.
Clause formelle et limitée
La plus haute juridiction française a estimé valide la clause d’exclusion prévue par le contrat d’assurance “multirisque professionnelle” souscrit par ces entreprises de restauration, sur laquelle s’appuyait Axa pour ne pas indemniser leurs pertes d’exploitation dues aux fermetures administratives ordonnées en raison de l’épidémie de Covid-19. Ces contrats couvrent le risque de pertes d’exploitation consécutives à “une fermeture administrative ordonnée à la suite d’une maladie contagieuse, d’un meurtre, d’un suicide, d’une épidémie ou d’une intoxication”. Mais une clause prévoit que l’assuré soit privé du bénéfice de la garantie, dans le cas où “un autre établissement fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative pour une cause identique” à celles énumérées.
Pour la Cour de cassation, cette clause d’exclusion est bien “formelle et limitée” et n’a pas “pour effet de vider la garantie de sa substance”, ce que plaidaient les restaurateurs, estimant que cela entraînait sa nullité, ce que certaines décisions de justice, en première et deuxième instance, avaient validé. Axa s’est immédiatement félicité de cette “importante” décision de la Cour de cassation, “qui établit la validité de (son) contrat standard”, a affirmé l’assureur dans un communiqué. Il existe toutefois 50 autres pourvois devant la Cour de cassation à l’heure actuelle, a indiqué une porte-parole d’Axa à l’AFP.
Le combat se poursuit
Pour Guillaume Aksil, avocat représentant plus de 400 restaurateurs, “il s’agit d’un revers de jurisprudence inattendu, qui ne s’inscrit pas dans la droite ligne de la jurisprudence traditionnelle de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation qui a régulièrement tendance ces dernières années à invalider les clauses d’exclusions des polices d’assurances lorsqu’elles manquent de clarté. Pour ceux pour qui ces propositions n’étaient pas acceptables parce que pas raisonnables, la défense de leurs intérêts en justice continuera lorsque seront en jeu des arguments non tranchés par la décision de ce jour”.
Mais surtout pour l’avocat, cette décision pourrait ouvrir une boîte de Pandore. “D’une manière plus large, la position de la Cour de cassation pourrait avoir des conséquences sur un bon nombre de contentieux en cours relatif à la ”validité” des clauses d’exclusion contenues dans les polices d’assurances (hors dossiers pertes d’exploitation dues au Covid-19) puisque c’est un contentieux récurrent, ce à quoi il conviendra de rester attentif”.
Avec AFP
