Pertes d'exploitation : Axa gagne en appel

vendredi 4 décembre 2020
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Une nouvelle étape a été franchie dans la bataille judiciaire opposant Axa France aux restaurateurs. Une cour d'appel a rendu une décision en faveur de l'assureur.

C'est une victoire importante pour Axa. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt en sa faveur. Elle estime en effet que son contrat standard ne couvre pas les pertes d'exploitation en cas de fermetures collectives d'établissements. A ce titre, le groupe n'est pas tenu d'indemniser le sinistre. « La clause d'exclusion ne contient aucun terme pouvant prêter à contre sens, ni aucune obscurité rédactionnelle ; elle s'entend de manière non équivoque comme excluant la garantie dans le cas où un autre établissement, quelle que soit son activité, fait l'objet, dans le même département d'une mesure administrative de fermeture pour la même cause que celle à l'origine de la fermeture de l'établissement assuré », indique les juges dans leur décision.

De fait, la condamnation annule l'ordonnance du juge des référés rendue le 23 juillet dernier par le tribunal de commerce de Marseille.

« Axa France […] reste préoccupé par l'ampleur des conséquences économiques consécutives aux mesures administratives décidées par les pouvoirs publics concernant les restaurateurs et s'est engagé, pas des contributions significatives, à soutenir autant qu'il est possible ses clients », déclare Jacques de Peretti, PDG d'Axa France.

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