Loi Pacte : L’indemnisation des victimes d’accidents de la route modifiée

    accident de la route
    Jeudi 7 février le Sénat à adopté un amendement à la loi Pacte sur l'indemnisation des victimes de la route en cas de nullité du contrat en RC du conducteur responsable.

    CONTENU RÉSERVÉ

    ... ATTENDEZ ! NE PARTEZ PAS !

    VOUS AVEZ PEUT-ÊTRE DÉJÀ ACCÈS ...

    Ce contenu est réservé aux abonnés de News Assurances Pro, mais votre société est peut-être déjà abonnée ! Pour le savoir, rien de plus simple, inscrivez-vous ou connectez-vous avec votre adresse professionnelle.