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Loi Pacte : L’indemnisation des victimes d’accidents de la route modifiée

Jeudi 7 février le Sénat à adopté un amendement à la loi Pacte sur l'indemnisation des victimes de la route en cas de nullité du contrat en RC du conducteur responsable.

Loi Pacte : Comment le FGAO pourrait économiser 15M d’euros ?

Un amendement à la loi Pacte propose de modifier l'indemnisation des victimes d'accidents de la route causés par des conducteurs dont le contrat d'assurance serait nul. Le FGAO pourrait réaliser quelque 15M d'euros d'économie par an.