RC Automobile : Le gouvernement transpose une directive européenne

Le gouvernement s'apprête à publier une ordonnance visant à transposer une directive européenne. Elle réforme la responsabilité civile automobile.
Le gouvernement s'apprête à publier une ordonnance visant à transposer une directive européenne. Elle réforme la responsabilité civile automobile.
Le gouvernement s'apprête à publier une ordonnance visant à transposer une directive européenne. Elle réforme la responsabilité civile automobile en modifiant la notion de véhicule. Elle acte également la labellisation des comparateurs.

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