Loi Hamon : le CCSF se prononce pour une mise en œuvre au 15 avril
mardi 18 novembre 2014
Le CCSF a voté un avis pour une mise en place de la résiliation infra-annuelle en assurance dommages au 15 avril 2015. Mais Bercy semble vouloir passer en force pour une application au 1er janvier.
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