Entrée en vigueur de la dernière partie de la DDA – La formation continue

La Directive sur la Distribution en Assurances (DDA) est effective depuis le 1er octobre 2018, toutefois il ne faut pas oublier l’arrêté paru le 26 septembre dernier portant sur la formation continue.

Cet arrêté définit les dispositions concernant la formation continue et il est officiellement entré en vigueur le 23 février dernier.

La liste des compétences éligibles à la formation continue est la suivante :

  • Un socle commun : Les compétences professionnelles générales
  • Des compléments pour enrichir et développer les compétences sur :
  • L’Assurance-vie, capitalisation
  • L’Assurance de personnes en prévoyance, santé, retraite
  • L’Assurance dommages aux biens et responsabilité

Les conditions à respecter sont :

  • L’obligation de formation continue et adaptée de 15 heures/an minimum et par personne concernée,
  • La réalisation de ces heures sera à justifier par tout moyen (attestation, certificat),
  • La formation peut être assurée par le cabinet lui-même,
  • Le contenu est prévu à l’annexe 1 de l’ordonnance et doit être :
    • Non exclusivement dédié aux produits d’assurance,
    • Adapté en fonction du statut du distributeur ou du salarié,
    • Évolutif d’une année sur l’autre.

 

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