Dossier : La délégation de gestion se stabilise en 2017

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En 2017, les organismes complémentaires ont délégué la gestion de 35% des contrats collectifs de prévoyance/santé, selon Actuaris. Une proportion qui reste stable par rapport à 2016. Si la délégation des frais de santé est désormais courante, sur le gros risque elle se limite majoritairement à l’incapacité ou à l’instruction des dossiers.

Après la fin des clauses de désignation, de nombreux acteurs ont choisi de se lancer dans la marché de la santé et la prévoyance collectives et d’en déléguer la gestion à des tiers spécialisés. Le nombre de contrats délégués a atteint plus d’un tiers du total (35%) en 2016 et se maintient stable en 2017, selon la cabinet Actuaris. Mais les différentes familles de l’assurance n’ont pas la même appétence pour la délégation. Historiquement, la délégation de gestion fait partie du business model des sociétés d’assurances, pour qui cette pratique est rentable. A l’inverse, les groupes de protection sociale ont historiquement géré leurs risques, notamment en prévoyance. La délégation de gestion n’est pas dans l’ADN des mutuelles.

Confier la gestion à un tiers implique des procédures strictes et adaptées au risque de fraude. « Le dérapage du risque arrêt de travail est difficile à suivre en délégation de gestion. Avec Solvabilité II, il est difficile de disposer de toutes les données pour effectuer les calculs », indique Estelle Villermet, consultante chez Actuaris. Le délégataire serait moins regardant que le porteur de risques dans l’application stricte des règles de gestion telles que les plafonds annuels ou les changements d’options. Ce qui explique « qu’il existe une différence de 10 points de ratio combiné entre les contrats qui sont délégués et ceux qui sont gérés en interne », selon E. Villermet, pour qui « le retour à l’équilibre de portefeuilles délégués est de ce fait plus difficile ».

Pour motiver les délégataires, il est possible de mettre en place un intéressement du gestionnaire au résultat, mais ce mécanisme soulève « la question du conflit d’intérêts dans le sens de la DDA (Directive sur la Distribution d’Assurance) », selon la consultante. L’intéressement, fréquent chez les courtiers grossistes, doit donc s’adapter à la nouvelle directive.

Le porteur de risque doit pouvoir tracer son risque, mais les difficultés de suivi ont des conséquences importantes sur les risques longs, difficiles à détecter par une première approche de trésorerie. De ce fait, Actuaris préconise de ne pas déléguer le décès et l’invalidité. « Les montants sont conséquents et il faut avoir des informations de suivi pour faire des provisions. Le porteur de risque est également responsable du suivi des capitaux en déshérence », rappelle E. Villermet.

Pour analyser la pertinence de la délégation de gestion, « le porteur de risque doit prendre en considération l’écart entre les chargements prélevés sur les cotisations pour la gestion de l’assureur et les frais réellement supportés par l’assureur pour la gestion de son risque, puis entre les frais à la charge de l’assureur en cas de gestion déléguée et les taux de chargement à appliquer aux cotisations », indique l’actuaire consultante.

Des coûts subsistent

Certains coûts sont parfois négligés ou non pris en considération. Ainsi, le porteur de risque supporte les coûts de souscription et de suivi des contrats, les coûts de structure, et les coûts additionnels spécifiques à la délégation (audit, outil de transmission des flux).

Les chargements prélévés sur les cotisations doivent permettre à l’assureur « de financer ses besoins d’immobilisation de fonds propres liés à la solvabilité mais également d’équilibrer les coûts qui continuent de rester à sa charge », conclut E. Villermet pour qui il n’y aura pas de grand soir de la délégation.

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