Dématérialisation : Le recommandé électronique, dans le code des assurances

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L’échange de documents contractuels par envoi recommandé électronique est officiellement reconnu par le code des assurances, selon un arrêté du 27 mars publié au journal officiel le 30 mars.

La dématérialisation de l’envoi recommandé est désormais inscrite sur le marbre. Un arrêté du 27 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier modifie le code des assurances. Dès le 1er avril, le code intègrera la possibilité d’échanger des documents « sur papier ou tout autre support durable ». Les paragraphes contenant la mention « par lettre recommandée », sont désormais complétés par les mots  « ou par envoi recommandé électronique ». Les acteurs du secteur de l’assurance n’auront donc plus de prétexte légal pour éviter de prendre le virage digital.

Même valeur juridique

L’envoi recommandé électronique a la même valeur juridique qu’une lettre recommandée avec accusée de réception. L’administration française rappelle que pour qu’il soit juridiquement valable, un tiers chargé de l’acheminement doit garantir l’identité du destinataire et de l’expéditeur. Si le destinataire est un particulier, son accord préalable est nécessaire. Le tiers chargé de l’acheminement, la Poste par exemple, doit conserver le document électronique et son empreinte informatique pendant un an.

L’importance d’un tiers

Concrètement, le destinataire est informé par le tiers et par e-mail qu’une lettre recommandée électronique lui est adressée et qu’il a la possibilité de l’accepter ou de la refuser pendant une période de 15 jours. Si le destinataire accepte la réception, le tiers lui envoie le recommandé à l’adresse électronique fournie par l’expéditeur. S’il refuse, l’expéditeur est prévenu.

Il est également possible pour l’expéditeur et le destinataire particulier de distribuer la lettre recommandée électronique imprimée sur papier. Le tiers chargé de l’acheminement procède alors à son impression et à sa mise sous enveloppe.