L’annonce des trois principales sanctions infligées par le régulateur en 2014 a créé une véritable onde de choc au sein des professionnels de l’assurance. La réaction du marché ne s’est pas fait attendre puisque dès l’année suivante, d’importants moyens financiers et humains ont été débloqués par les assurances, institutions de prévoyance et mutuelles pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation Eckert rentrée en application au 1er janvier 2016.
24 mois se sont écoulés mais la pression n’est toujours pas retombée et la mobilisation des acteurs reste très forte pour parvenir à régulariser cette situation. Quels sont les premiers constats observés ? Comment s’organise aujourd’hui le marché pour atteindre cet objectif et quels sont les sujets prioritaires à mener pour cela ?
Les premiers constats
La majorité des preneurs de risques ont constaté l’ampleur de l’antériorité des contrats liée dans certains cas à des fusions, rachats ou une prise de position tardive dans la dématérialisation.
Nombreux sont les contrats ayant intégrés ce périmètre de la déshérence : des contrats d’épargne individuelle, de contrats de retraite individuelle et collective tels que des Articles 83, 82 ou autres contrats pour des travailleurs non-salariés. Le périmètre de la prévoyance, individuelle ou collective, n’y échappe pas du fait des garanties décès ; avec une complexité supplémentaire pour la prévoyance collective qui implique souvent des intermédiaires.
Une mobilisation globale
Pour faire face, les acteurs du marché ont dû se mettre en ordre de marche et proposer une gouvernance adaptée au sujet. Dans certaines organisations, c’est la direction de la conformité, de la gestion voire de l’organisation qui va prendre le pilotage opérationnel des chantiers. Mais le dénominateur commun reste l’implication forte de la Direction Générale qui, au travers d’une ambition de mise en conformité évidente, s’est traduite par la mise en place d’un projet prioritaire coordonné au plus haut niveau de l’entreprise. En effet, compte tenu des montants des sanctions encourues (plafond légal : 100 millions d’euros) et l’aggravation du risque d’image et de réputation avec la publication des griefs, il est impératif d’obtenir une mobilisation permanente et transverse des équipes pour contraindre et annihiler le plus rapidement possible ce phénomène.
Les pistes de travail
Les axes d’amélioration qui concourent à la mise en conformité avec les dispositions de la nouvelle réglementation sont nombreux. Une analyse du sujet selon une approche par processus doit être privilégiée pour être sûr d’être le plus exhaustif dans l’identification des actions à mener en priorité et identifier plus facilement les éventuels points de dysfonctionnement. En effet, nombreux sont les temps forts de la contractualisation à la résiliation ou la reconduction du contrat, durant lesquels le phénomène de déshérence peut démarrer.
De la signature du BIA par un collaborateur assuré via un contrat de protection sociale complémentaire en passant par un souscripteur qui oublie malencontreusement de faire part à son assureur d’un changement d’adresse, ou bien encore des anciens contrats papiers sur lesquels le nom du bénéficiaire est difficilement lisible…les cas sont nombreux. En modélisant, de cette façon, le processus de déshérence, il est alors plus aisé d’identifier les axes d’amélioration à apporter pour limiter le risque et se mettre en conformité avec la réglementation (Ex. : mise en qualité des données, évolution des SI, transfert des montants à la Caisse des Dépôts et Consignations, communication, etc.).
Les contraintes réglementaires sont nombreuses sur le marché de l’assurance et il faut s’en servir comme un levier positif pour se rapprocher des clients, engager des actions pour améliorer ce niveau de connaissance et automatiser des processus qualitatifs qui permettront d’aller dans le même sens que le législateur, la protection du consommateur.
Enfin, il est important de rappeler que le législateur sanctionne, au travers d’échantillons de contrats, des manquements importants, mais qu’il ne sanctionne pas les échecs lors de l’identification des bénéficiaires. Il est, en effet, du devoir des preneurs de risques de mener des recherches jusqu’au point ou aucune démarche complémentaire n’est envisageable. En obligeant des transferts à la caisse des dépôts et consignations puis à l’État, le législateur est conscient que certaines recherches ne pourront aboutir.
Charge au secteur de mener les travaux nécessaires et d’apporter la preuve de l’efficacité des dispositifs !
BENOIT PAGES, consultant chez SOLUCOM
NICOLAS CALMON, manager chez SOLUCOM
