Quand la DDA sera-t-elle applicable ?
La directive européenne sur la distribution en assurance (DDA) a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne le 20 janvier 2016 et sera applicable en France à compter du 23 février 20181 (après transposition de la directive en droit interne).
Qui est concerné par la DDA ?
Elle vise non seulement les intermédiaires (agents, courtiers…) mais également la vente directe réalisée par les assureurs, ce qui constitue un élément d’unification du cadre réglementaire.
Que va changer la DDA ?
La directive pose le principe général selon lequel tout distributeur d’assurance doit agir de manière honnête, loyale et non trompeuse, en accord avec le meilleur intérêt des clients.
En résumé, la DDA c’est :
- une information précontractuelle renforcée,
- des règles de gouvernance des produits,
- le principe de vente saine confirmé,
- la gestion des conflits d’intérêts,
- la mise en place d’une formation continue.
La nouvelle obligation de formation en pratique
Sont concernés :
- Les salariés des distributeurs
- Les responsables de la distribution
- Les collaborateurs participant directement à la distribution
Durée de la formation :
Une formation d’une durée minimale de 15 heures par an.
Entrée en vigueur de l’obligation de formation continue :
Pas avant le 23 février 2018 et les personnes concernées auront un an pour satisfaire à cette nouvelle obligation.2
Contenu de la formation :
La formation devra tenir compte de la nature des produits vendus, du type de distributeur, de la fonction occupée et de l’activité exercée (article 10 de la DDA).
Les détails du programme minimal de formation se trouvent dans l’annexe I de la directive qui distingue les risques non-vie, les produits d’investissement fondés sur l’assurance et les risques vie.
AF2A à vos côtés
AF2A vous accompagne dans cette nouvelle obligation de formation continue :
Vous souhaitez une information personnalisée sur la mise en œuvre de l’obligation de formation DDA ? Contactez-nous au 01 56 88 56 00 ou sur info@af2a.com
1 Certaines instances professionnelles ont demander un report d’un an pour l’application de la directive.
2 Nous attirons votre attention sur certaines offres de formation qui laissent penser à tort que l’obligation de formation est d’ores et déjà en vigueur (en savoir plus)
