DDA (Directive sur la Distribution d’Assurance) – Petits rappels & préconisations

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La directive est entrée en vigueur le 1er octobre 2018. Cette directive a pour vocation de protéger les assurés et de mieux les informer pour les aider à choisir des produits d’assurance adaptés à leurs besoins.

SPVIE Assurances informe régulièrement ses courtiers des évolutions réglementaires via la newsletter juridique mensuelle. De plus, dans les prochaines semaines, une formation e-learning créée par les équipes de SPVIE Assurances, couplée avec une formation de présentation de la DDA sera disponible.

Les Évolutions et innovations de l’information précontractuelle

  • Modifications des mentions légales obligatoires
  • Mention relative à la fourniture du service de recommandation personnalisée
  • Transmission de la liste des assureurs
  • Transparence des rémunérations : préciser les différentes natures de rémunération – honoraires, commissions, tout avantage pécuniaire – et indiquer pour les seuls honoraires ou frais le montant (ou a minima la méthode de calcul) qui sera facturé au client
  • Transmission du document d’information standardisé (IPID ou DIP)
Les concepteurs de produits d’assurance non vie sont tenus d’élaborer un document d’information normalisé afin de fournir aux clients les informations nécessaires pour leur permettre de prendre une décision en connaissance de cause.
Ce document DIP (Document d’Informations Précontractuelles) répond à un modèle unique avec une structure et un format commun (A4 de deux pages et maximum trois pages) à tous les distributeurs.
Le DIP ne remplace pas le devoir de conseil. Il le complète et vient en amont.

 

  • Point sur les informations à communiquer aux consommateurs en cas de commercialisation à distance
  • Identité de l’assureur contractant,
  • Montant de la prime,
  • Information sur la rémunération du distributeur (modalités),
  • Durée et caractéristiques du contrat,
  • Modalités de conclusion,
  • Informations relatives à l’existence d’un service de recommandation (si tel est le cas),
  • Informations sur les modalités de fourniture du service (exclusivité ou pas, analyse impartiale et personnalisée),
  • Informations spécifiques en matière de produits d’assurance vie,
  • Droit de renonciation,
  • Loi applicable,
  • Recours (réclamation et médiation),
  • DIP,
  • Modalités de communication,
  • Support papier ou durable (support durable = support permettant à toutes les parties de s’y reporter ultérieurement et qui reprend exactement les informations relevées et conservées),
  • Si le choix est le support durable alors :
  • il faut obtenir l’accord du client sur le mode de support durable utilisé
  • il faut proposer au client la possibilité d’accéder à un support papier sur demande et gratuitement.
  • il faut vérifier au préalable que le support soit adapté au mode de commercialisation
  • La communication doit être préalable à toute souscription sauf si le contrat est conclu à la demande du client ou si le dispositif de commercialisation à distance ne permet pas la communication des informations sur un support durable
L’Honorabilité et la formation continue
  • Honorabilité
« Les intermédiaires d’assurance et de réassurance, les personnes physiques qui travaillent pour une entreprise d’assurance ou de réassurance ou un intermédiaire d’assurance ou de réassurance, et qui sont responsables de l’activité de distribution d’assurances ou de réassurances, ainsi que le personnel qui prend directement part à cette activité, doivent posséder l’honorabilité nécessaire à leurs fonctions, cette condition étant vérifiée au regard des dispositions des I à VI de l’article L. 322-2 qui leurs sont applicables ».
L322-2 du Codes des assurances : « Les personnes exerçant une fonction, une activité ou une profession mentionnée au premier alinéa du I qui font l’objet de l’une des condamnations prévues aux I et II doivent cesser leur activité dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive. Ce délai peut être réduit ou supprimé par la juridiction qui a rendu cette décision ».
Conséquence : les porteurs de risques et/ou courtiers grossistes confiant l’intermédiation à des distributeurs devront être en mesure de démontrer qu’ils ont vérifié cette honorabilité sur la base des lignes ci-dessus qui seront insérées au Code des assurances.
  • Formation continue
Obligation de formation continue et adaptée de 15 heures/an minimum et par personne concernée,
  • La réalisation de ces heures sera à justifier par tout moyen (attestation, certificat),
  • La formation peut être assurée par le cabinet lui-même,
  • Le contenu est prévu à l’annexe 1 de l’ordonnance et doit être :
  • Non exclusivement dédiée aux produits d’assurance,
  • Adaptée en fonction du statut du distributeur ou du salarié,
  • Évolutif d’une année sur l’autre.

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Dernière minute : un projet d’arrêté est paru le 11 septembre dernier. Celui-ci donne les compétences générales et particulières en matière d’assurance.
Les dispositions devront entrer en vigueur le 23/02/2019 au plus tard.
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La politique de rémunération
  • Principe
« Les distributeurs de produits d’assurance ne sont pas rémunérés ou ne rémunèrent pas ni n’évaluent pas les performances de leur personnel d’une façon qui contrevienne à leur obligation d’agir au mieux des intérêts du souscripteur. Un distributeur ne prend en particulier aucune disposition sous forme de rémunération, d’objectifs de vente ou autre qui pourrait l’encourager, ou encourager son personnel à recommander un produit d’assurance particulier à un souscripteur éventuel alors qu’un autre produit d’assurance serait plus adapté ».
  • Conséquences
  • Tous les distributeurs doivent adapter leur(s) politiques de rémunération tant vis-à-vis des apporteurs que vis-à-vis de leurs salariés afin de pouvoir justifier que les schémas de rémunération ne sont pas incompatibles avec la défense des intérêts des clients
  • Remise en cause de certains schémas de rémunération dans leur forme actuelle
  • Impacts pratiques : Intégrer dans les politiques de rémunération des critères permettant de démontrer que la rémunération variable n’est pas indexée exclusivement sur un volume de vente mais prend en compte également les intérêts du client par intégration de critères qualitatifs en plus des critères quantitatifs.
La Prévention du conflit d’intérêt – pour les produits d’investissement fondés sur l’assurance (IBIP’S ou PIFA)
  • Détection des conflits d’intérêts :
Les distributeurs doivent évaluer qui dans leur structure pourrait être concerné : administrateur, associé ou équivalent, salarié.
  • Gestion des conflits d’intérêts :
Établir une politique de gestion des conflits d’intérêts qui prévoit à minima :
  • Les critères d’appréciation
  • Les cas de conflits potentiels
  • Les procédures à suivre pour gérer les conflits et éviter de nuire au client
  • La surveillance séparée des personnes concernées
  • Les mesures visant à prévenir et contrôler
  • Une politique en matière de cadeaux et autres avantages
  • La création du registre des situations de conflits d’intérêts détectés
La politique est révisée au moins une fois par an.
Les Exigences spécifiques pour les IBIP’S ou PIFA
  • Évaluation des incitations et des régimes d’incitation :
Incitation : tout honoraire, toute commission ou tout avantage non pécuniaire fourni par ou à un intermédiaire d’assurance ou une entreprise d’assurance en lien avec la distribution d’un produit d’investissement fondé sur l’assurance, à ou par toute partie, à l’exception du client concerné par la transaction en cause ou de toute personne agissant au nom de ce client ».
Principe : « une incitation ou un régime d’incitation sont considérés comme ayant un effet négatif sur la qualité de service fourni au client lorsqu’ils sont d’une nature et d’une ampleur telles qu’ils incitent à réaliser les activités de distribution d’assurances d’une façon qui n’est pas conforme à l’obligation d’agir de manière honnête, équitable et professionnelle qui serve au mieux les intérêts du client ».Une analyse globale formalisée par écrit est nécessaire.

La Mise en place et plan d’actions
Mise en place d’un plan d’actions

  • Obligations d’information et de conseil :
  • Auditer les supports actuels et les mettre en conformité
  • Exigences professionnelle & honorabilité :
  • Constituer les dossiers RH des collaborateurs, entrant dans le cadre de la DDA, pour recenser les niveaux professionnels et leur adéquation à fonction en conformité avec les exigences de la DDA
  • Vérifier l’honorabilité de tous collaborateurs prenant part à l’activité d’intermédiation conformément à l’article L322-2 du Code des assurances
Ces informations récoltées devront faire l’objet de dossiers consultables en cas de contrôle.
Accompagner vos équipes :
  • Mettre en place un plan de formations :
  • Sur la directive
  • Pour l’adéquation fonction / exigences DDA
  • Sur les nouveaux supports répondant aux exigences DDA (DIP, Devoir de conseil…)
  • Mettre en place la relation courtier / courtier grossiste ou grossiste / porteur de risques
  • Définir la méthodologie de suivi :
  • De la distribution du produit sur le terrain
  • De la remontée des informations au courtier grossiste
  • Appliquer la méthodologie du mécanisme d’alerte fournie par le courtier grossiste

Conclusion
La DDA impose ainsi un devoir de conseil renforcé, toujours dans les meilleurs intérêts des clients. Le distributeur d’assurances devra être en mesure de prouver que les besoins des clients sont parfaitement pris en compte. Le corolaire implique que l’assureur ait fourni les bons supports de formation à ses collaborateurs, qu’il ait communiqué les bonnes informations à ses partenaires…
Il en découle directement une obligation de formation continue des différents acteurs de toute la chaîne de distribution en assurance, également précisée dans la DDA.
Cela souligne, en parallèle, l’évolution nécessaire des outils informatiques de gestion et de décision pour contrôler, sur l’ensemble de la chaine, la traçabilité des informations à délivrer. Et ceci, malgré l’externalisation d’une partie de cette chaine et les nombreuses parties prenantes.
Les liens entre les différents acteurs de cette chaine vont donc inévitablement devoir se renforcer, et ce, à travers toutes les étapes de la vie d’un contrat (conception, vente, suivi…), pour répondre à ces nouvelles réglementations en matière de distribution et de partage des responsabilités.
Cette Directive DDA ne modifie pas les fondements législatifs de la distribution des produits d’assurance en France, toutefois elle en renforce fortement les dispositions. Aussi, c’est tout le circuit de la distribution des produits d’assurance qui se voit impacter par cette directive.

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